Cour d'appel, première présidence, 25 juin 2026 — n° 26/00031

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le premier président peut-il arrêter l'exécution provisoire d'un jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire en l'absence de moyens sérieux d'appel ?

Principe retenu

En application de l'article R661-1 du code de commerce, le premier président de la cour d'appel ne peut arrêter l'exécution provisoire d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. En l'espèce, la société appelante n'a pas démontré de moyens sérieux, le tribunal ayant motivé sa décision sans erreur manifeste d'appréciation.

Faits clés

La SARL KING TACOS a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire le 3 mars 2026 par le tribunal de commerce de Cusset.
La date de cessation des paiements a été fixée au 3 septembre 2024.
La société a relevé appel et demandé l'arrêt de l'exécution provisoire devant le premier président.
La société ne justifiait pas du paiement effectif des échéances convenues avec certains créanciers avant le jugement.
L'audience au fond était fixée au 2 juillet 2026.

Articles cités

article R661-1 du code de commerce article 514-3 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Première Présidence - 25/06/2026 - n° 26/00031

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'exécution provisoire d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire ?

L'exécution provisoire signifie que le jugement est immédiatement applicable malgré l'appel. En matière de redressement judiciaire, l'exécution provisoire est de droit, sauf si le premier président l'arrête en présence de moyens sérieux d'appel.

Comment obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de redressement judiciaire ?

Il faut saisir le premier président de la cour d'appel en référé et démontrer l'existence de moyens sérieux à l'appui de l'appel. En l'espèce, la société KING TACOS n'a pas réussi à prouver de tels moyens, sa demande a été rejetée.

Quels sont les moyens sérieux d'appel au sens de l'article R661-1 du code de commerce ?

Les moyens sérieux sont des arguments juridiques ou factuels solides remettant en cause le bien-fondé du jugement. Par exemple, une erreur manifeste d'appréciation du tribunal sur l'état de cessation des paiements. Dans cette affaire, la cour a estimé que les critiques de la société relevaient de l'appréciation au fond et ne constituaient pas des moyens sérieux.

Que se passe-t-il si la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est rejetée ?

Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire continue de s'appliquer pendant l'appel. La société débitrice doit se conformer à la procédure collective. En l'espèce, la société KING TACOS a été déboutée et condamnée aux dépens.

Quel est le rôle du premier président dans cette procédure ?

Le premier président statue en référé sur les demandes d'arrêt de l'exécution provisoire. Il vérifie si les moyens d'appel sont sérieux. Il ne se prononce pas sur le fond du litige, qui sera examiné par la cour d'appel ultérieurement.

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