Cour d'appel, chambre commerciale, 18 juin 2026 — n° 26/00944
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel formé par lettre simple sans avocat et sans déclaration électronique est-il recevable ?
Principe retenu
Dans les procédures contentieuses, l'appel doit être formé par un avocat au moyen d'une déclaration répondant aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile et transmise par voie électronique, à peine d'irrecevabilité relevée d'office.
Faits clés
- M. [C] [V] a interjeté appel par lettre simple reçue au greffe le 4 juin 2026
- La décision attaquée est un jugement du tribunal judiciaire du Puy en Velay du 29 avril 2026
- L'appelant n'a pas constitué avocat
- Aucune déclaration d'appel conforme à l'article 901 du code de procédure civile n'a été transmise par voie électronique
Articles cités
article 901 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Commerciale - 18/06/2026 - n° 26/00944
Questions fréquentes
Puis-je faire appel par simple lettre ?
Non, l'appel doit être formé par un avocat au moyen d'une déclaration transmise par voie électronique. Une simple lettre est irrecevable.
Dois-je obligatoirement prendre un avocat pour faire appel ?
Oui, dans les procédures contentieuses, l'appel ne peut être formé que par un avocat.
Quelles sont les conséquences d'un appel non conforme ?
L'appel est déclaré irrecevable d'office, comme dans cette affaire où la lettre simple a été rejetée.
Comment faire une déclaration d'appel valable ?
La déclaration doit être faite par avocat, transmise par voie électronique (RPVA) et respecter les mentions de l'article 901 du code de procédure civile.
Qu'est-ce que l'article 901 du code de procédure civile ?
Cet article énonce les mentions obligatoires de la déclaration d'appel, notamment l'objet de l'appel et les chefs du jugement critiqués.
Puis-je envoyer ma déclaration d'appel par email classique ?
Non, la transmission doit se faire par voie électronique via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA), pas par email ordinaire.
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