Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, chambre sociale, 16 juin 2026 — n° 26/00817

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat ni formé d'appel incident ?

Principe retenu

Le désistement d'appel sans réserve produit immédiatement un effet extinctif d'instance si, au moment de sa notification, l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente. Il emporte acquiescement au jugement et soumission aux dépens.

Faits clés

  • Appel interjeté par la commune de Clermont-Ferrand le 12 mai 2026 contre un jugement prud'homal du 14 avril 2026.
  • L'intimé, Monsieur [L] [H], n'a pas constitué avocat ni conclu.
  • Le 11 juin 2026, l'appelante a notifié des conclusions de désistement d'appel sans réserve.
  • Aucun appel incident ou demande incidente n'avait été formé avant le désistement.

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 16/06/2026 - n° 26/00817

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel sans réserve ?
C'est l'acte par lequel l'appelant renonce à son appel sans condition. Il produit immédiatement l'extinction de l'instance d'appel si l'intimé n'a pas formé d'appel incident.
L'intimé doit-il accepter le désistement d'appel ?
Non, selon l'article 401 du code de procédure civile, l'acceptation n'est nécessaire que si le désistement contient des réserves ou si l'intimé a préalablement formé un appel incident.
Quels sont les effets du désistement d'appel sur le jugement attaqué ?
Le désistement emporte acquiescement au jugement, ce qui signifie que l'appelant accepte la décision rendue en première instance.
Qui supporte les frais en cas de désistement d'appel ?
Sauf convention contraire, l'appelant qui se désiste supporte les dépens de l'instance éteinte.
Le désistement d'appel peut-il être annulé ?
Non, une fois notifié sans réserve et en l'absence d'appel incident, il produit un effet extinctif immédiat et irréversible.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.