Cour d'appel, chambre commerciale, 2 juillet 2026 — n° 26/00806
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve en l'absence de constitution de l'intimé ?
Principe retenu
Le désistement d'appel sans réserve, en l'absence d'appel incident d'une autre partie, est constaté par ordonnance. Il emporte extinction de l'instance d'appel et rend la décision entreprise définitive. Les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant.
Faits clés
- Appel interjeté par SA AXA FRANCE IARD contre un jugement du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand du 19 mars 2026
- L'appelante s'est désistée de son appel par conclusions du 19 juin 2026
- L'intimé, M. [T] [G], ne s'est pas constitué
- Le désistement est sans réserve
- Aucun appel incident n'a été interjeté
Articles cités
article 400 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Commerciale - 02/07/2026 - n° 26/00806
Questions fréquentes
Comment se désister d'un appel ?
L'appelant doit déposer des conclusions de désistement auprès de la cour d'appel. Le désistement peut être fait à tout moment avant l'audience.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel et rend le jugement de première instance définitif. Les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant.
Que se passe-t-il si l'intimé ne se constitue pas ?
L'absence de constitution de l'intimé n'empêche pas le désistement. La cour constate le désistement et l'affaire est retirée du rôle.
Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?
Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, les dépens d'appel sont supportés par l'appelant qui se désiste.
Qu'est-ce qu'un désistement sans réserve ?
Un désistement sans réserve signifie que l'appelant renonce purement et simplement à son appel, sans condition ni réserve. Il emporte extinction de l'instance.
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