Cour d'appel, 1ère chambre, 18 juin 2026 — n° 26/00749

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge peut-il enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur dans le cadre d'une procédure d'appel portant sur un litige en exécution de travaux ?

Principe retenu

En application de l'article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour les informer sur l'objet et le déroulement de la médiation, et recueillir leur consentement. Cette mesure d'administration judiciaire vise à favoriser une résolution amiable du litige.

Faits clés

Appel interjeté par la SAS FRANCE LEADER ENERGIE le 24 avril 2026
Litige portant sur une demande en exécution de travaux ou dommages et intérêts
Ordonnance rendue par la présidente de la première chambre civile de la cour d'appel
Désignation de la Chambre nationale des praticiens de la Médiation (CNPM) comme médiateur
Information gratuite des parties sur l'objet et le déroulement de la médiation

Articles cités

article 21 de la loi du 8 février 1995 article 785 du code de procédure civile article 1528 du code de procédure civile article 1528-3 du code de procédure civile article 1530 du code de procédure civile article 1530-2 du code de procédure civile article 1530-3 du code de procédure civile article 1533 du code de procédure civile article 1533-1 du code de procédure civile article 1533-2 du code de procédure civile article 1533-3 du code de procédure civile article 1534-1 du code de procédure civile article 1534-2 du code de procédure civile article 1534-3 du code de procédure civile article 1534-4 du code de procédure civile article 1534-5 du code de procédure civile article 1535 du code de procédure civile article 1535-1 du code de procédure civile article 1535-2 du code de procédure civile article 1535-3 du code de procédure civile article 1535-4 du code de procédure civile article 1535-5 du code de procédure civile article 1535-6 du code de procédure civile article 1535-7 du code de procédure civile article 915-3 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 18/06/2026 - n° 26/00749

Questions fréquentes

Le juge peut-il m'obliger à rencontrer un médiateur ?

Oui, en vertu de l'article 1533 du code de procédure civile, le juge peut vous enjoindre de rencontrer un médiateur pour vous informer sur la médiation. Cette injonction ne vous oblige pas à accepter la médiation, mais seulement à participer à une séance d'information gratuite.

Que se passe-t-il si j'accepte la médiation ?

Si vous et l'autre partie acceptez la médiation, le médiateur désigné (ici la CNPM) mènera les opérations de médiation pour tenter de trouver une solution amiable. La procédure d'appel est alors suspendue pendant la durée de la médiation.

Quels sont les effets de l'injonction de médiation sur les délais d'appel ?

L'injonction de rencontrer un médiateur interrompt les délais pour conclure et former appel incident (articles 906-2 et 908 à 910 du code de procédure civile). Les délais reprennent à l'expiration du délai imparti pour rencontrer le médiateur ou à l'achèvement de sa mission.

Puis-je refuser la médiation après l'injonction ?

Oui, vous pouvez refuser la médiation. L'injonction ne fait que vous obliger à rencontrer le médiateur pour être informé. Si vous refusez ensuite, la procédure d'appel reprend son cours normal.

La médiation est-elle payante ?

La séance d'information avec le médiateur est gratuite. Si les parties acceptent la médiation, les frais de médiation sont généralement partagés entre elles, sauf décision contraire du juge.

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