Cour d'appel, 1ère chambre, 23 juin 2026 — n° 26/00560
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour d'appel a-t-elle omis de statuer sur la demande de la SARL [C] tendant à la condamnation des maîtres d'ouvrage au paiement du solde de ses factures, et doit-elle réparer cette omission ?
Principe retenu
L'omission de statuer sur une demande en justice peut être réparée par la juridiction qui a rendu la décision, conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile. En l'espèce, la cour avait omis de statuer sur la demande reconventionnelle de l'entrepreneur en paiement du solde de ses factures, ce qui justifie la rectification de l'arrêt.
Faits clés
- Arrêt du 10 mars 2026 de la cour d'appel de Riom ayant statué sur des désordres de construction
- La SARL [C] avait demandé la condamnation des maîtres d'ouvrage au paiement de 19 431,62 € TTC de solde de factures
- L'arrêt initial a condamné la SARL [C] à payer 16 720 € TTC aux maîtres d'ouvrage sans mentionner la demande reconventionnelle
- Requête en omission de statuer déposée par la SARL [C]
- La cour a constaté l'omission et a inséré les dispositions manquantes dans les motifs et le dispositif
Articles cités
article 462 du code de procédure civile
article 463 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 23/06/2026 - n° 26/00560
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une omission de statuer ?
L'omission de statuer est le fait pour un juge de ne pas se prononcer sur une demande qui lui a été soumise. Elle peut être réparée par une requête en omission de statuer, comme dans cet arrêt où la cour avait oublié de condamner les maîtres d'ouvrage au paiement du solde de factures.
Comment demander la rectification d'un arrêt pour omission de statuer ?
Il faut déposer une requête en omission de statuer devant la juridiction qui a rendu la décision, en vertu des articles 462 et 463 du code de procédure civile. La requête doit exposer l'omission et demander la rectification.
Quels sont les effets de la rectification ?
La rectification insère dans l'arrêt initial les dispositions manquantes. En l'espèce, la cour a ajouté la condamnation des maîtres d'ouvrage à payer le solde de factures et ordonné la compensation avec la somme due par l'entrepreneur.
Les dépens sont-ils à ma charge en cas de requête en omission ?
Non, dans cet arrêt, les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public. En général, les frais de la requête peuvent être mis à la charge de l'État ou de la partie qui a commis l'omission.
Puis-je obtenir le paiement de mes factures si le tribunal a oublié de les mentionner ?
Oui, comme dans cette affaire, vous pouvez former une requête en omission de statuer pour que le juge ajoute la condamnation au paiement. La cour a ainsi condamné les maîtres d'ouvrage à payer 19 431,62 € TTC à l'entrepreneur.
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