Cour d'appel, chambre commerciale, 18 juin 2026 — n° 26/00490
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences procédurales de l'ouverture d'un redressement judiciaire à l'égard d'un intimé sur une instance d'appel en cours ?
Principe retenu
L'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice exercée par un créancier antérieur. Le débiteur en redressement judiciaire, sans administrateur, conserve la faculté d'ester en justice sous la surveillance du mandataire judiciaire. L'appelant doit mettre en cause le mandataire judiciaire et justifier de sa déclaration de créance.
Faits clés
- Appel formé le 13 mars 2026 par Mme [I] [D] et M. [R] [D]
- Redressement judiciaire de la SAS HOME ISOL' prononcé le 15 janvier 2026
- Mandataire judiciaire désigné : SAS Les Mandataires
- Signification de la déclaration d'appel à la SAS Les Mandataires et à HOME ISOL' le 28 mai 2026
- Absence de mise en cause du mandataire judiciaire dans la procédure d'appel
Articles cités
article L622-21 du code de commerce
article L622-20 du code de commerce
article L631-14 du code de commerce
Sommaire de la décision
Chambre Commerciale - 18/06/2026 - n° 26/00490
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si mon adversaire est placé en redressement judiciaire pendant mon procès ?
L'instance n'est pas automatiquement interrompue, mais vous devez mettre en cause le mandataire judiciaire et justifier de votre déclaration de créance, sous peine de voir votre appel déclaré irrecevable.
Dois-je déclarer ma créance si je suis en appel contre une société en redressement judiciaire ?
Oui, en tant que créancier antérieur, vous devez déclarer votre créance au passif de la procédure collective, même si vous êtes en appel. Le défaut de déclaration peut entraîner l'extinction de votre droit.
Qui dois-je assigner quand le défendeur est en redressement judiciaire ?
Vous devez assigner à la fois le débiteur (la société) et le mandataire judiciaire, qui représente l'intérêt collectif des créanciers. Le mandataire est une partie nécessaire à l'instance.
L'instance est-elle interrompue par le redressement judiciaire de l'intimé ?
Non, l'instance n'est pas interrompue de plein droit, mais vous devez régulariser la procédure en mettant en cause le mandataire judiciaire et en justifiant de votre déclaration de créance dans le délai imparti par le juge.
Quelles sont les conséquences si je ne mets pas en cause le mandataire judiciaire ?
Le juge peut vous inviter à régulariser dans un délai déterminé. À défaut, il pourra tirer toute conséquence de droit, notamment prononcer l'irrecevabilité de votre appel.
Le débiteur en redressement judiciaire peut-il encore se défendre en justice ?
Oui, le débiteur conserve la faculté d'ester en justice sous la surveillance du mandataire judiciaire, lorsqu'aucun administrateur n'est nommé. Il peut donc se défendre, mais le mandataire doit être présent.
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