Cour d'appel, chambre commerciale, 18 juin 2026 — n° 26/00478

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge peut-il enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur dans le cadre d'un litige portant sur l'exécution d'un contrat d'achat, de vente et de coupe de bois ?

Principe retenu

En application de l'article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation. Cette mesure vise à favoriser une résolution amiable du litige.

Faits clés

Litige portant sur l'exécution d'un contrat d'achat, de vente et de coupe de bois
Appel interjeté par la SAS EXPLOITATION FORESTIERE [F]
Intimé : M. [P] [O]
Décision attaquée du 22 octobre 2025
Ordonnance rendue le 18 juin 2026 par la présidente de la troisième chambre civile et commerciale de la cour d'appel

Articles cités

article 21 de la loi du 8 février 1995 article 785 du code de procédure civile article 1528 du code de procédure civile article 1528-3 du code de procédure civile article 1530 du code de procédure civile article 1530-2 du code de procédure civile article 1530-3 du code de procédure civile article 1533 du code de procédure civile article 1533-1 à 1533-3 du code de procédure civile article 1534-1 à 1534-5 du code de procédure civile article 1535 à 1535-7 du code de procédure civile article 915-3 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Commerciale - 18/06/2026 - n° 26/00478

Questions fréquentes

Le juge peut-il m'obliger à rencontrer un médiateur ?

Oui, en vertu de l'article 1533 du code de procédure civile, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour les informer sur la médiation, sans recueillir leur consentement préalable. C'est ce qui a été décidé dans cette affaire concernant un litige sur un contrat de bois.

Quels sont les effets de cette ordonnance sur les délais de procédure ?

L'ordonnance interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué, jusqu'à l'expiration du délai imparti pour rencontrer le médiateur ou l'achèvement de sa mission.

Que se passe-t-il si les parties acceptent la médiation ?

Si les parties donnent leur accord, le médiateur mène les opérations de médiation. En cas d'accord, les parties peuvent saisir le juge pour homologuer l'accord, qui aura force exécutoire.

Puis-je refuser la médiation après avoir rencontré le médiateur ?

Oui, la rencontre avec le médiateur est obligatoire, mais la participation à la médiation elle-même nécessite le consentement des parties. Vous pouvez refuser de poursuivre la médiation après avoir été informé.

Quel est le rôle du médiateur dans cette affaire ?

Le médiateur désigné (la Chambre nationale des praticiens de la Médiation) doit informer les parties de l'objet et du déroulement de la médiation, recueillir leur accord, et si accord, mener les opérations de médiation. Il remet un rapport de mission sans mentionner les propositions transactionnelles.

Cette ordonnance concerne-t-elle un litige spécifique ?

Oui, elle concerne un litige entre la SAS EXPLOITATION FORESTIERE [F] et M. [P] [O] portant sur l'exécution d'un contrat d'achat, de vente et de coupe de bois, en cours d'appel.

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