Cour d'appel, chambre pôle social, 30 juin 2026 — n° 25/01935
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel formé contre le jugement du tribunal judiciaire de Moulins du 7 novembre 2025 est-il recevable au regard du taux de ressort ?
Principe retenu
Le taux du ressort est déterminé par la valeur totale des demandes lorsque celles-ci sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes. En l'espèce, les demandes de Mme [B] (contestation d'indu, demande de rappel, contestation de pénalité et majoration) sont fondées sur les mêmes faits (mariage non déclaré) et leur montant cumulé (5 083,06 €) excède le taux de ressort, rendant l'appel recevable.
Faits clés
- Mariage de Mme [B] le 13 novembre 2021
- Non-déclaration du mariage à la CAF
- Notification d'un indu de 2 486,67 € pour la période du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2023
- Majoration de 10% pour fraude (248,67 €) et pénalité de 130 € pour fausse déclaration
- Demande de rappel d'allocation de base PAJE pour la période de février 2023 à février 2024 (2 217,72 €)
Articles cités
article 35 du code de procédure civile
article L.114-17-2 du code de la sécurité sociale
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre pôle social - 30/06/2026 - n° 25/01935
Questions fréquentes
Quel est le montant total des demandes de Mme [B] qui a permis de déclarer l'appel recevable ?
Le montant total des demandes de Mme [B] s'élève à 5 083,06 €, incluant la contestation de l'indu (2 486,67 €), la demande de rappel (2 217,72 €), la contestation de la majoration pour fraude (248,67 €) et la pénalité administrative (130 €).
Pourquoi l'appel a-t-il été déclaré recevable ?
L'appel a été déclaré recevable car le montant cumulé des demandes de Mme [B] (5 083,06 €) excède le taux de ressort applicable, et ces demandes sont fondées sur les mêmes faits (le mariage non déclaré) ou sont connexes, conformément à l'article 35 du code de procédure civile.
Quels sont les faits à l'origine du litige ?
Mme [B] s'est mariée le 13 novembre 2021 sans en informer la CAF. En conséquence, la CAF a notifié un indu d'allocation de base PAJE de 2 486,67 € pour la période du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2023, ainsi qu'une majoration pour fraude de 10% et une pénalité administrative de 130 € pour fausse déclaration.
Que conteste Mme [B] dans cette affaire ?
Mme [B] conteste l'indu de 2 486,67 €, la majoration pour fraude de 248,67 €, la pénalité administrative de 130 €, et demande un rappel d'allocation de base PAJE de 2 217,72 € pour la période de février 2023 à février 2024.
Quelle est la décision de la cour d'appel ?
La cour d'appel a déclaré l'appel recevable et a renvoyé l'affaire devant le magistrat instructeur pour qu'il soit statué sur le fond du litige. Les dépens sont réservés.
Qu'est-ce que le taux de ressort ?
Le taux de ressort est le montant minimal des demandes pour qu'un jugement soit susceptible d'appel. En l'espèce, le montant cumulé des demandes de Mme [B] (5 083,06 €) dépasse ce seuil, rendant l'appel recevable.
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