Cour d'appel, chambre commerciale, 18 juin 2026 — n° 25/01922

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve en l'absence d'appel incident ?

Principe retenu

Le désistement d'appel sans réserve, en l'absence d'appel incident, emporte extinction de l'instance d'appel et rend la décision de première instance définitive. Les dépens suivent l'accord des parties.

Faits clés

Appel interjeté par la SAS [1] contre un jugement du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand du 7 décembre 2023
L'appelante s'est désistée de son appel par conclusions du 8 juin 2026
Les intimées ont acquiescé au désistement
Aucun appel incident n'a été formé
Le désistement est sans réserve

Articles cités

articles 400 et suivants du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Commerciale - 18/06/2026 - n° 25/01922

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?

Le désistement d'appel se fait par conclusions déposées au greffe de la cour d'appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Il doit être sans réserve et les intimés doivent y acquiescer, sauf si aucun appel incident n'a été formé.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve ?

Le désistement d'appel sans réserve, en l'absence d'appel incident, entraîne l'extinction de l'instance d'appel et rend la décision de première instance définitive. Les dépens sont répartis selon l'accord des parties.

Faut-il l'accord des autres parties pour se désister ?

Oui, en principe, le désistement d'appel nécessite l'acquiescement des intimés. Toutefois, si aucun appel incident n'a été formé, le désistement est accepté sans condition.

Que deviennent les dépens en cas de désistement d'appel ?

Les dépens de l'appel suivent l'accord des parties. En l'absence d'accord, ils peuvent être mis à la charge de l'appelant qui se désiste.

Puis-je me désister de mon appel si l'intimé a formé un appel incident ?

Non, si un appel incident a été interjeté, le désistement d'appel principal n'est pas possible sans l'accord de l'intimé, car l'appel incident maintient l'instance.

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