Cour d'appel, chambre commerciale, 1 juillet 2026 — n° 25/01621

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge des référés peut-il refuser d'ordonner une expertise judiciaire lorsque les éléments de preuve fournis par le demandeur sont insuffisants et que le coût de l'expertise est disproportionné par rapport à la valeur du bien litigieux ?

Principe retenu

L'expertise en référé n'est ordonnée que si elle est utile pour améliorer la situation probatoire du demandeur. Elle peut être refusée lorsque les preuves déjà disponibles sont suffisantes pour établir les faits ou chiffrer le préjudice, ou lorsque son coût est disproportionné par rapport à la valeur du bien concerné.

Faits clés

Mme [V] [D] a confié son véhicule Peugeot 206 à un garage le 25 août 2023 pour rénover le ciel de toit.
Elle estime que le garage a dégradé le véhicule.
Elle a saisi le juge des référés pour obtenir une expertise judiciaire.
Elle a produit cinq photographies non horodatées et une attestation.
Le véhicule a une faible valeur vénale.

Articles cités

article 145 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Commerciale - 01/07/2026 - n° 25/01621

Questions fréquentes

Puis-je obtenir une expertise judiciaire si mon garagiste a abîmé ma voiture ?

Oui, vous pouvez demander une expertise en référé, mais le juge peut la refuser si les preuves que vous fournissez (photos, attestations) sont suffisantes pour établir les faits ou si le coût de l'expertise est disproportionné par rapport à la valeur de votre véhicule.

Quels sont les critères pour qu'une expertise en référé soit ordonnée ?

L'expertise doit être utile pour améliorer votre situation probatoire. Le juge vérifie si vous avez déjà des éléments de preuve suffisants et si la mesure est proportionnée (coût vs valeur du bien).

Que faire si le juge refuse ma demande d'expertise ?

Vous pouvez faire appel de la décision, comme dans cette affaire où l'appelante a contesté le refus. La cour d'appel a confirmé le refus car les preuves existantes étaient suffisantes et l'expertise trop coûteuse.

Mon véhicule est ancien, puis-je quand même demander une expertise ?

Oui, mais le juge peut refuser si la valeur du véhicule est faible et que le coût de l'expertise est disproportionné. Dans cette affaire, le véhicule Peugeot 206 avait une faible valeur vénale, ce qui a justifié le refus.

Quels documents dois-je fournir pour obtenir une expertise judiciaire ?

Vous devez apporter des éléments de preuve concrets : photos horodatées, attestations, devis de réparation. Dans cette affaire, cinq photos non horodatées et une attestation ont été jugées insuffisantes.

L'expertise est-elle automatique en cas de litige avec un professionnel ?

Non, elle n'est pas automatique. Le juge apprécie souverainement l'utilité de la mesure. Si vous pouvez prouver le préjudice par d'autres moyens (devis, constats), l'expertise peut être refusée.

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