Cour d'appel, chambre commerciale, 1 juillet 2026 — n° 25/01597

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel dans le cadre d'une procédure de surendettement est-il admis et quelles en sont les conséquences ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, et emporte acquiescement au jugement. En l'espèce, la cour donne acte du désistement, met fin à l'instance d'appel et condamne l'appelante aux dépens.

Faits clés

Mme [U] [D] a saisi la commission de surendettement en août 2023
La commission a imposé un rééchelonnement des dettes sur 16 mois subordonné à la vente d'un terrain
Mme [D] a contesté ces mesures devant le juge des contentieux de la protection
Le jugement du 16 juin 2025 a fixé les créances et ordonné un plan de rééchelonnement
Mme [D] a interjeté appel puis s'est désistée par courriel du 20 avril 2026

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Commerciale - 01/07/2026 - n° 25/01597

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel dans une procédure de surendettement ?

Oui, le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. En l'espèce, Mme [D] s'est désistée par courriel, ce qui a été accepté par la cour.

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel ?

Le désistement emporte acquiescement au jugement attaqué et met fin à l'instance d'appel. La cour se dessaisit et l'affaire est radiée du rôle.

Dois-je payer des frais si je me désiste ?

Oui, en principe, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens d'appel. Dans cette affaire, Mme [D] a été condamnée aux dépens.

Puis-je me désister si j'ai trouvé un accord avec mes créanciers ?

Oui, c'est même une raison fréquente. Mme [D] s'est désistée car elle avait trouvé une solution pour rembourser ses dettes comme prévu au jugement.

Le juge peut-il refuser mon désistement ?

En principe, le désistement est accepté sauf si des dispositions contraires l'interdisent. Dans cette affaire, la cour a donné acte du désistement sans opposition.

Quelle est la procédure pour se désister ?

Il suffit d'adresser un écrit à la cour indiquant votre volonté de vous désister. En l'espèce, un courriel a été accepté.

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