Cour d'appel, chambre commerciale, 1 juillet 2026 — n° 25/01594

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La situation de Mme [R] [U] est-elle irrémédiablement compromise, justifiant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?

Principe retenu

Le juge apprécie le caractère irrémédiablement compromis de la situation du débiteur au regard de ses capacités de remboursement et de l'évolution prévisible de ses dettes. En l'espèce, la capacité de remboursement de 93,38 euros par mois permet d'apurer une partie des dettes, de sorte que la situation n'est pas irrémédiablement compromise.

Faits clés

Mme [R] [U] a saisi la commission de surendettement le 21 septembre 2023.
La commission a déclaré la demande recevable le 26 octobre 2023.
La commission a imposé des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 21 décembre 2023.
Un créancier a contesté ces mesures.
Le juge de première instance a constaté que la situation n'était pas irrémédiablement compromise et a renvoyé le dossier à la commission.

Articles cités

article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Commerciale - 01/07/2026 - n° 25/01594

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?

C'est une procédure qui permet d'effacer toutes les dettes d'un débiteur surendetté lorsque sa situation est irrémédiablement compromise, sans passer par une liquidation judiciaire.

Ma situation est-elle irrémédiablement compromise ?

Dans cette affaire, la cour a jugé que non, car Mme [U] disposait d'une capacité de remboursement de 93,38 euros par mois, permettant d'apurer une partie de ses dettes.

Comment contester une décision de la commission de surendettement ?

Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection dans un délai de 15 jours suivant la notification des mesures imposées par la commission.

Quels sont les critères pour bénéficier d'un effacement des dettes ?

Il faut que la situation soit irrémédiablement compromise, c'est-à-dire que le débiteur n'ait aucune capacité de remboursement et que ses dettes soient définitives.

Puis-je faire appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection ?

Oui, comme l'a fait Mme [U], vous pouvez interjeter appel dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement.

Quelle est la durée d'un plan de remboursement ?

Dans cette affaire, le plan s'étend sur 78 mois (de septembre 2025 à février 2032), avec des mensualités variant entre 90 et 93 euros.

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