Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers, 21 juin 2026 — n° 26/03260

Dossier N° RG 26/03251 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQOW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 21 Juin 2026 Dossier N° RG 26/03260 Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Andréa RENAUD, greffier ; Vu l’article 66 de la Constitution ; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 17 juin 2026 par le PRÉFET DE SEINE ET MARNE faisant obligation à M. [A] [L] [W] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 17 juin 2026 par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE à l’encontre de M. [A] [L] [W], notifiée à l’intéressé le 17 juin 2026 à 19h30 ; Vu le recours de M. [A] [L] [W] daté du 20 juin 2026, reçu et enregistré le 20 juin 2026 à 22h56 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-ET-MARNE datée du 20 juin 2026, reçue et enregistrée le 20 juin 2026 à 09h14 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de : Monsieur [A] [L] [W], né le 24 Avril 1979 à [Localité 1], de nationalité Congolaise Dossier N° RG 26/03260 Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Solène GAUTHIER, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé substituée par Me Romane COLUCC, avocat au barreau de Paris ; - Me Isabelle ZERAD (Cabinet Centaure), avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE; - M. [A] [L] [W] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par la requête du PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE enregistrée sous le N° RG 26/03251 et celle introduite par le recours de M. [A] [L] [W] enregistré sous le N° RG 26/003260 ; Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement. 1/ Sur la critique des diligences tirée du défaut d'information de la juridiction administrative par la préfecture du placement en rétention de l'étranger Le CESEDA régit la procédure contentieuse des arrêtés pris par la Préfecture. Ainsi, l’article L251-7 dudit code énonce : ‘’ Les décisions portant obligation de quitter le territoire français et les interdictions de circulation sur le territoire français prises en application du présent chapitre peuvent être contestées devant le tribunal administratif dans les conditions prévues aux articles L. 614-1 à L. 614-3’’. Toutefois, Monsieur [W] a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 17 juin 2026. Cet arrêté a été contesté auprès du Tribunal administratif de Montreuil en date du 19 juin 2026. Dès lors cette requête est en cours d’instruction. Dossier N° RG 26/03260 Le conseil du retenu explique que son client a formé un recours contre l'obligation de quitter le territoire (OQTF) le 18 juin 2026, recours toujours en cours d'instance devant la juridiction administrative au moment où la décision de placement en rétention administrative a pris effet. Ainsi, il est soutenu que l'autorité administrative aurait dû informer le tribunal administratif du placement en rétention administrative de l'intéressé, pour que la juridiction statue sur la légalité de la décision d'éloignement en 144 heures. Le moyen tiré d'un défaut d'information de la juridiction administrative constitue une critique des diligences de l'administration, pouvant constituer un manquement allongeant le temps de rétention de l'étranger. En effet, il résulte de l'article L. 741-3 du CESEDA qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet, dès le placement en rétention (Cass., 1re Civ., 13 mai 2015, pourvoi n° 14-15.846, Bull. 2015, I, n° 109) Selon l'article L.614-1 du CESEDA : " La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1." L'article L. 911-1 du CESEDA dispose que " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision. Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéas du présent article, il statue dans un délai de six mois à compter de l'introduction du recours. L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle, au plus tard lors de l'introduction de son recours. Si, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article [Etablissement 1] 731-1, le tribunal administratif statue dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l'autorité administrative. Si, en cours d'instance, l'étranger est placé en rétention administrative, le tribunal administratif statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l'autorité administrative. Dans les cas prévus aux troisième et avant-dernier alinéas du présent article, l'affaire est jugée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du présent livre ". Ce texte est donc applicable au recours pendant devant la juridiction administrative qui doit rendre une décision dans un délai de 144 heures dès lors qu’un placement en rétention postérieur au recours contre l’arrêté portant OQTF. Le régime juridique est en revanche différent lorsque les arrêtés portant obligation de quitter le territoire et de placement en rétention sont notifiés de manière concomitante. Aux termes de l'article L. 614-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article [Etablissement 1] 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2 ". Aux termes de l'article L. 921-2 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. " Il résulte de ces textes qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet dès le placement en rétention ; que constitue une telle diligence la notification par celle-ci de l'arrêté de placement en rétention au tribunal administratif saisi d'un recours contre une décision d'éloignement, cette notification faisant courir le délai dont il dispose pour statuer. En l'espèce, Il est constant que le retenu a exercé lui-même le recours contre l’OQTF grâce à l’assistance juridique apportée par l’association du centre de rétention. La préfecture ne s’est pas vu notifier ledit recours par le retenu, En effet, M.

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [A] [L] [W] au centre de rétention administrative n°3 du [Localité 5] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 21 juin 2026 ; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 21 Juin 2026 à 16h24 . Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance. Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 6] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 6] (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 1]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel. - Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 3] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32) ; • le Défenseur des droits ([Adresse 4] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ; • France Terre d’[Adresse 5] ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ; • Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ; • Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 8] ; tél. : [XXXXXXXX05]). • La CIMADE ([Adresse 9] 01 44 18 60 50) - France Terre d’[Adresse 5] association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention [Localité 7] (Tél. France [Adresse 10] CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél. France [Adresse 11] : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur. - Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives. Reçu le 21 juin 2026, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention. La personne retenue, Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 21 juin 2026, à l’avocat du PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE, absent au prononcé de la décision. Le greffier, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 21 juin 2026. L’avocat de la personne retenue,