Cour d'appel, chambre commerciale, 1 juillet 2026 — n° 25/00725

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les emprunteurs peuvent-ils obtenir l'annulation d'un contrat de crédit affecté et la cessation des paiements en raison de l'inexécution des prestations promises par le vendeur, après la liquidation judiciaire de ce dernier ?

Principe retenu

L'action en responsabilité contractuelle contre le vendeur et la banque pour inexécution des prestations est irrecevable car prescrite. Le délai de prescription de l'action en responsabilité contractuelle est de cinq ans à compter de la date de conclusion du contrat ou de la date de la manifestation du dommage. En l'espèce, les emprunteurs ont assigné plus de cinq ans après la signature du bon de commande et après la liquidation judiciaire du vendeur.

Faits clés

Bon de commande signé le 25 avril 2013 pour installation photovoltaïque
Montant total de 19 900 euros financé par crédit affecté Solfea
Liquidation judiciaire du vendeur le 9 novembre 2017
Assignation des emprunteurs les 5 et 10 octobre 2023
Promesses de rendement et d'autofinancement non tenues

Articles cités

article 805 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Commerciale - 01/07/2026 - n° 25/00725

Questions fréquentes

Quel est le délai pour agir en justice contre le vendeur d'une installation photovoltaïque ?

L'action en responsabilité contractuelle se prescrit par cinq ans à compter de la conclusion du contrat ou de la manifestation du dommage. Dans cette affaire, le contrat a été signé le 25 avril 2013 et l'assignation a été délivrée en octobre 2023, soit plus de dix ans après, ce qui a conduit à l'irrecevabilité pour prescription.

Puis-je arrêter de rembourser mon crédit affecté si l'installation solaire ne fonctionne pas ?

Non, l'arrêt des paiements expose à des poursuites. Dans cette décision, les emprunteurs ont été déboutés de leur demande de cessation des paiements et condamnés à payer les sommes dues, car leur action était prescrite.

Que se passe-t-il si le vendeur est en liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire du vendeur ne suspend pas le délai de prescription. Les emprunteurs doivent agir rapidement. Ici, la liquidation a eu lieu en 2017, mais l'assignation en 2023 était trop tardive.

Puis-je obtenir l'annulation du contrat de crédit affecté ?

L'annulation du crédit affecté est possible en cas de nullité du contrat principal ou de manquement de la banque. Mais dans cette affaire, la demande a été jugée irrecevable car prescrite.

Quels sont les recours contre la banque Solfinea pour un crédit affecté ?

Vous pouvez invoquer le défaut de conseil ou le manquement à l'obligation de vérification. Cependant, ces actions sont soumises à la prescription quinquennale. Ici, la cour a confirmé l'irrecevabilité des demandes.

Comment prouver que l'installation photovoltaïque ne tient pas ses promesses ?

Il faut des éléments objectifs comme des factures d'électricité, des rapports techniques ou des attestations. Dans cette affaire, les emprunteurs n'ont pas fourni de preuves suffisantes avant l'expiration du délai de prescription.

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