Cour d'appel, chambre commerciale, 1 juillet 2026 — n° 25/00138
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel d'une ordonnance du juge-commissaire rejetant une créance est-il irrecevable faute d'avoir intimé le débiteur, partie indivisible à l'instance ?
Principe retenu
En matière d'admission de créances, le créancier, le débiteur et le liquidateur sont liés par un lien d'indivisibilité. L'appelant doit donc intimé toutes les parties à l'instance, y compris le débiteur. Une régularisation par signification de la déclaration d'appel et des conclusions ne peut suppléer l'absence d'une seconde déclaration d'appel pour appeler en cause la partie omise.
Faits clés
- La Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a déclaré une créance de 12 445,21 euros au passif de la liquidation judiciaire de la SARL K-BRIOLE.
- Le juge-commissaire a rejeté la créance par avis du 27 décembre 2024.
- La banque a interjeté appel en intimant uniquement le liquidateur, sans le débiteur.
- Par message RPVA du 9 avril 2026, la banque a indiqué avoir signifié la déclaration d'appel et ses conclusions au débiteur.
- La cour a constaté que la signification ne pouvait régulariser l'appel, seule une seconde déclaration d'appel étant possible.
Articles cités
article 804 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Commerciale - 01/07/2026 - n° 25/00138
Questions fréquentes
L'appel d'une ordonnance du juge-commissaire rejetant ma créance est-il irrecevable si je n'ai pas intimé le débiteur ?
Oui, selon la cour d'appel de Riom, le débiteur est une partie indivisible à l'instance d'admission de créance. Son absence d'intimation rend l'appel irrecevable, même si vous avez signifié vos conclusions au débiteur ultérieurement.
Puis-je régulariser un appel en signifiant mes conclusions à la partie omise ?
Non, la signification de la déclaration d'appel et des conclusions ne peut régulariser l'appel. Seule une seconde déclaration d'appel pour appeler en cause la partie omise est possible, et ce dans le délai d'appel.
Qu'est-ce que le lien d'indivisibilité en matière d'admission de créances ?
Le lien d'indivisibilité signifie que le créancier, le débiteur et le liquidateur sont tous nécessaires à l'instance. L'appelant doit donc intimé toutes ces parties, faute de quoi l'appel est irrecevable.
Que faire si j'ai oublié d'intimer le débiteur dans mon appel contre le rejet de ma créance ?
Vous devez, dans le délai d'appel, former une seconde déclaration d'appel pour appeler en cause le débiteur. Une simple signification de vos conclusions ne suffit pas.
Quelles sont les conséquences de l'absence d'intimation du débiteur dans un appel en admission de créance ?
L'appel est déclaré irrecevable, comme dans cette affaire où la banque a vu son appel rejeté pour n'avoir pas intimé la société débitrice.
La cour d'appel peut-elle déclarer irrecevable un appel pour défaut d'intimation du débiteur ?
Oui, la cour d'appel de Riom a déclaré irrecevable l'appel de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes pour ce motif, confirmant que le débiteur est une partie indivisible.
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