Cour d'appel, 1ère chambre, 23 juin 2026 — n° 24/01585

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La construction d'un abri de stationnement créant des vues irrégulières sur la propriété voisine constitue-t-elle un trouble anormal du voisinage justifiant la suppression des vues sous astreinte ?

Principe retenu

Le trouble anormal du voisinage est caractérisé lorsque des vues sont créées depuis une construction nouvelle sur le fonds voisin, permettant de voir sans être vu sur la propriété d'autrui. Le propriétaire du fonds qui subit ce trouble peut obtenir la suppression des vues sous astreinte, sans avoir à démontrer une faute.

Faits clés

Construction d'un abri de stationnement sur la parcelle AS [Cadastre 4] par M. [U] [G] et Mme [X] [K].
L'abri comporte une mezzanine offrant des vues directes sur la parcelle [Cadastre 1] appartenant à la SCI LA RESIDENCE.
La SCI LA RESIDENCE s'est plainte de désordres et a fait établir un constat par commissaire de justice le 18 février 2020.
Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a initialement débouté la SCI de sa demande de suppression des vues.
La cour d'appel a infirmé le jugement sur ce point et ordonné la suppression ou l'occultation des vues sous astreinte de 50 € par jour.

Articles cités

article 544 du code civil article 1240 du code civil article 700 du code de procédure civile article 145 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 23/06/2026 - n° 24/01585

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un trouble anormal du voisinage ?

Un trouble anormal du voisinage est un inconvénient excédant les obligations ordinaires du voisinage. Dans cette affaire, la création de vues directes depuis une mezzanine d'abri de stationnement sur la propriété voisine a été jugée comme un trouble anormal, justifiant la suppression des vues sous astreinte.

Comment puis-je obtenir la suppression de vues irrégulières chez mon voisin ?

Vous devez saisir le tribunal judiciaire pour faire constater le trouble anormal du voisinage. Si les vues sont établies, le juge peut ordonner leur suppression ou occultation, éventuellement sous astreinte. Dans cette affaire, la cour d'appel a ordonné la suppression des vues sous astreinte de 50 € par jour de retard.

Quel est le délai pour exécuter une décision ordonnant la suppression de vues ?

Le délai est fixé par le juge. Dans cet arrêt, l'astreinte commence à courir deux mois après la signification de la décision, et court pendant une durée maximale de quatre mois.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour perte de valeur de mon bien à cause de vues ?

Oui, si vous subissez un préjudice distinct, vous pouvez demander des dommages et intérêts. Dans cette affaire, la cour n'a pas été saisie d'une telle demande, mais le principe est admis.

Qu'est-ce qu'une astreinte et comment fonctionne-t-elle ?

L'astreinte est une somme d'argent due par jour de retard dans l'exécution d'une obligation ordonnée par le juge. Dans cet arrêt, l'astreinte est de 50 € par jour, commençant deux mois après la signification, pour une durée maximale de quatre mois.

La construction d'un abri de stationnement avec mezzanine est-elle soumise à autorisation ?

Cela dépend des règles d'urbanisme locales. Dans cette affaire, le litige portait sur les vues créées, non sur la légalité de la construction. Il est conseillé de vérifier le PLU et d'obtenir les permis nécessaires avant toute construction.

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