Cour d'appel, 1ère chambre, 16 juin 2026 — n° 24/01492

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La société de crédit peut-elle obtenir le remboursement d'un prêt affecté lorsque l'emprunteur conteste avoir signé le contrat et que la signature n'est pas la sienne ?

Principe retenu

La preuve de l'existence d'un contrat de crédit incombe au prêteur. En l'absence de preuve de la signature de l'emprunteur, le contrat est inexistant et le prêteur ne peut en réclamer l'exécution. La gestion d'affaires ne peut être invoquée si le prétendu gérant n'a pas signé lui-même.

Faits clés

Contrat de crédit affecté pour financer une pompe à chaleur d'un montant de 15.646,80 €
M. [C] conteste avoir signé le contrat et affirme que son locataire a signé à sa place
La signature sur le contrat n'est pas attribuable à M. [C]
M. [C] n'a jamais remboursé aucune échéance
La société Domofinance a saisi le tribunal pour obtenir le remboursement

Articles cités

article 1301-2 du code civil article 1353 du code civil article 700 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 16/06/2026 - n° 24/01492

Questions fréquentes

Que faire si je n'ai pas signé un contrat de crédit mais que la banque me réclame le remboursement ?

Vous devez contester la signature et demander au prêteur de prouver que c'est bien vous qui avez signé. En l'espèce, la cour a débouté la banque car elle n'a pas prouvé que la signature était celle de l'emprunteur.

Mon locataire a signé un crédit à ma place, suis-je obligé de rembourser ?

Non, si vous n'avez pas signé vous-même et que vous n'avez pas donné mandat, vous n'êtes pas tenu. La cour a rejeté la gestion d'affaires car le locataire n'a pas signé en son nom propre.

Qu'est-ce que la gestion d'affaires et quand s'applique-t-elle ?

La gestion d'affaires permet à une personne qui gère utilement l'affaire d'autrui d'être remboursée. Mais elle suppose que le gérant agisse personnellement. Ici, le locataire a signé au nom du propriétaire, ce qui ne correspond pas à une gestion d'affaires.

Qui doit prouver que j'ai signé un contrat de crédit ?

C'est au prêteur de prouver que le contrat a été signé par l'emprunteur. En l'absence de preuve, le contrat est inexistant et le prêteur ne peut rien réclamer.

Puis-je être condamné à rembourser un crédit si la signature est fausse ?

Non, si vous démontrez que la signature n'est pas la vôtre, le contrat est inexistant et vous ne devez rien. La cour a confirmé le débouté de la banque faute de preuve de la signature.

La banque peut-elle invoquer la gestion d'affaires pour me réclamer un prêt non signé ?

Non, car la gestion d'affaires nécessite que le gérant agisse en son nom propre. Ici, le locataire a signé au nom du propriétaire, ce qui ne remplit pas les conditions de l'article 1301-2 du code civil.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.