Cour d'appel, 1ère chambre, 18 juin 2026 — n° 23/01554

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve en l'absence d'appel incident ?

Principe retenu

Le désistement d'appel sans réserve, en l'absence d'appel incident, est parfait et entraîne l'extinction de l'instance d'appel. La décision entreprise produit son plein et entier effet. Les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord des parties.

Faits clés

Appel interjeté par Mme [J] [V] le 6 octobre 2023
Désistement d'appel sans réserve déposé le 3 juin 2026
Absence d'appel incident de l'intimée
Conclusions de l'intimée du 11 juin 2026
Décision entreprise : jugement du TJ de [Localité 1] du 12 juillet 2023

Articles cités

article 400 du Code de procédure civile article 401 du Code de procédure civile article 402 du Code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 18/06/2026 - n° 23/01554

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel sans réserve ?

Le désistement sans réserve, en l'absence d'appel incident, entraîne l'extinction de l'instance d'appel. La décision de première instance (jugement du 12 juillet 2023) produit son plein et entier effet.

Qui paie les frais d'appel en cas de désistement ?

Sauf meilleur accord des parties, les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant qui se désiste, en l'occurrence Mme [J] [V].

L'intimé peut-il s'opposer à mon désistement d'appel ?

Non, si le désistement est sans réserve et qu'aucun appel incident n'a été interjeté, l'intimé ne peut pas s'y opposer. Le désistement est parfait.

Le jugement de première instance est-il maintenu après désistement ?

Oui, le désistement d'appel a pour effet de rendre définitive la décision entreprise, qui produit son plein et entier effet.

Quelle est la base légale du désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

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