Cour d'appel, chambre etrangers/hsc, 2 juillet 2026 — n° 26/00406

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une troisième prolongation de la rétention administrative est-elle possible pour un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français, en raison de la menace à l'ordre public que constitue son comportement et de l'absence de perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'éloignement ?

Principe retenu

La troisième prolongation de la rétention administrative est possible si les conditions de l'article L.742-5 du CESEDA sont réunies : l'étranger fait obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement, présente une menace pour l'ordre public, ou ne peut être éloigné en raison de l'absence de documents de voyage. En l'espèce, le comportement de l'intéressé (condamnations pénales, mise en cause pour extorsion) constitue une menace pour l'ordre public, justifiant la troisième prolongation.

Faits clés

M. [V] [F], ressortissant marocain, fait l'objet d'une interdiction judiciaire définitive du territoire français prononcée le 23 octobre 2024.
Il a été placé en rétention administrative le 30 avril 2026.
Il a été condamné pour violences sur un gendarme et violences avec arme sur trois personnes.
Il a été mis en cause pour tentative d'extorsion avec violences sur un couple le 30 avril 2026.
La préfecture a demandé une troisième prolongation de la rétention pour 30 jours.

Articles cités

article L.741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle articles 973 et suivants du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Etrangers/HSC - 02/07/2026 - n° 26/00406

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour une troisième prolongation de la rétention administrative ?

Selon l'article L.742-5 du CESEDA, une troisième prolongation est possible si l'étranger fait obstacle à l'éloignement, présente une menace pour l'ordre public, ou si l'éloignement est impossible faute de documents de voyage. Dans cette affaire, le comportement de M. [F] (condamnations pour violences et mise en cause pour extorsion) a été jugé comme une menace pour l'ordre public.

Mon comportement peut-il justifier une prolongation de ma rétention ?

Oui, si vous représentez une menace pour l'ordre public en raison de condamnations pénales ou de faits graves. Dans cette décision, M. [F] avait été condamné pour violences sur un gendarme et violences avec arme, et mis en cause pour tentative d'extorsion, ce qui a justifié la prolongation.

Combien de temps peut-on rester en rétention administrative au total ?

La durée maximale de rétention est de 90 jours, mais une troisième prolongation de 30 jours peut être accordée dans des cas exceptionnels prévus par l'article L.742-5 du CESEDA, portant la durée totale à 120 jours maximum.

Puis-je contester une troisième prolongation de rétention ?

Oui, vous pouvez faire appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui ordonne la prolongation. Dans cette affaire, M. [F] a fait appel, mais la cour d'appel a confirmé la prolongation.

Qu'est-ce qu'une menace à l'ordre public en droit des étrangers ?

C'est un comportement qui trouble gravement l'ordre public, comme des condamnations pénales pour violences, trafic de stupéfiants, ou des faits de délinquance. Dans cette affaire, les violences sur un gendarme et la tentative d'extorsion ont été considérées comme une menace.

La tentative d'extorsion justifie-t-elle une prolongation de rétention ?

Oui, si elle est suffisamment grave pour caractériser une menace pour l'ordre public. Dans cette affaire, la mise en cause pour tentative d'extorsion avec violences, ajoutée aux condamnations antérieures, a été retenue pour justifier la troisième prolongation.

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