Cour d'appel, chambre etrangers/hsc, 2 juillet 2026 — n° 26/00405

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La procédure de placement en rétention administrative est-elle irrégulière en raison du défaut d'interprète lors de la notification du règlement intérieur, alors que l'étranger a déclaré comprendre et parler le français ?

Principe retenu

L'administration n'est pas tenue de recourir à un interprète lorsque l'étranger a déclaré comprendre et parler le français, et que cette déclaration est corroborée par les circonstances. Le règlement intérieur du centre de rétention peut être notifié dans une langue que l'intéressé comprend, sans qu'il soit nécessaire de le traduire dans sa langue maternelle.

Faits clés

M. [P] est de nationalité guinéenne
Il a fait l'objet d'un arrêté d'obligation de quitter le territoire français sans délai le 25 juin 2026
Il a été placé en rétention administrative le 25 juin 2026
Lors de son audition, il a déclaré comprendre et parler le français
Le règlement intérieur du centre de rétention lui a été notifié en français

Articles cités

article L.741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 37 de la loi du 10 juillet 1991 article 75 de la loi du 10 juillet 1991

Sommaire de la décision

Chambre Etrangers/HSC - 02/07/2026 - n° 26/00405

Questions fréquentes

Le règlement intérieur du centre de rétention doit-il être traduit dans ma langue maternelle ?

Non, si vous avez déclaré comprendre et parler le français, l'administration peut vous notifier le règlement intérieur en français sans recourir à un interprète. C'est ce qu'a jugé la cour d'appel dans cette affaire.

Que faire si je ne parle pas français et qu'on me notifie le règlement intérieur en français ?

Vous devez demander un interprète dès le début de la procédure. Si vous ne le faites pas et que vous déclarez comprendre le français, la notification sera considérée comme régulière.

Le préfet peut-il faire appel d'une ordonnance qui met fin à ma rétention ?

Oui, le préfet peut interjeter appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui constate l'irrégularité de la procédure et ordonne votre libération. Dans cette affaire, l'appel du préfet a été accueilli et la rétention a été prolongée.

Quels sont les motifs pour lesquels un juge peut annuler une rétention administrative ?

Le juge peut annuler la rétention si la procédure est irrégulière, par exemple si vos droits n'ont pas été respectés (absence d'interprète, défaut d'information, etc.). Dans cette affaire, le premier juge avait annulé la rétention pour défaut d'interprète, mais la cour d'appel a infirmé cette décision.

Puis-je être prolongé en rétention au-delà de 96 heures ?

Oui, le préfet peut demander une prolongation de la rétention pour une durée maximale de 26 jours, comme dans cette affaire où la prolongation a été ordonnée après l'appel du préfet.

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