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Cour d'appel, chambre etrangers/hsc, 2 juillet 2026 — n° 26/00403

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Synthèse de la décision

Question juridique

Une deuxième prolongation de la rétention administrative peut-elle être ordonnée pour un étranger condamné pour trafic de stupéfiants, en raison de la menace à l'ordre public et de l'absence de garanties de représentation ?

Principe retenu

La deuxième prolongation de la rétention administrative est possible si l'étranger ne peut être éloigné malgré les diligences de l'administration, s'il fait obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement, ou s'il présente une menace pour l'ordre public. En l'espèce, la menace à l'ordre public résultant de la condamnation pour trafic de stupéfiants et l'absence de garanties de représentation justifient la prolongation.

Faits clés

  • M. [C] [J], ressortissant tunisien, a fait l'objet d'une OQTF sans délai et d'une interdiction de retour d'un an le 29 août 2025.
  • Il a été condamné le 14 octobre 2025 à 9 mois d'emprisonnement ferme pour trafic de stupéfiants, avec interdiction du territoire français pour 5 ans.
  • Il a été placé en rétention administrative le 30 mai 2026.
  • Une première prolongation de 26 jours a été ordonnée le 4 juin 2026, confirmée en appel le 5 juin 2026.
  • Le préfet a demandé une deuxième prolongation de 30 jours le 28 juin 2026.

Articles cités

article L.741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle articles 973 et suivants du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Etrangers/HSC - 02/07/2026 - n° 26/00403

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour une deuxième prolongation de la rétention administrative ?
La deuxième prolongation est possible si l'étranger ne peut être éloigné malgré les diligences de l'administration, s'il fait obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement, ou s'il présente une menace pour l'ordre public. Dans cette affaire, la menace pour l'ordre public et l'absence de garanties de représentation ont justifié la prolongation.
Un étranger condamné pour trafic de stupéfiants peut-il être maintenu en rétention plus longtemps ?
Oui, si sa condamnation constitue une menace pour l'ordre public. Dans ce cas, le juge a estimé que le trafic de stupéfiants, compte tenu de la récidive et de la peine prononcée, justifiait une deuxième prolongation de 30 jours.
Qu'est-ce qu'une menace à l'ordre public en matière de rétention administrative ?
La menace à l'ordre public s'apprécie au regard du comportement de l'étranger. Ici, la condamnation pour trafic de stupéfiants et les antécédents de l'intéressé ont été considérés comme une menace suffisante pour ordonner la prolongation.
Quels sont les recours contre une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel dans les 24 heures. En l'espèce, l'appel a été rejeté et la prolongation confirmée. Un pourvoi en cassation est possible dans les deux mois.
Quelle est la durée maximale de la rétention administrative ?
La rétention administrative peut être prolongée jusqu'à 90 jours maximum. Dans cette affaire, il s'agissait d'une deuxième prolongation de 30 jours, portant la durée totale à 56 jours (96h + 26 jours + 30 jours).
L'absence de garanties de représentation peut-elle justifier une prolongation de rétention ?
Oui, l'absence de garanties de représentation est un critère légal. Dans ce dossier, l'intéressé ne présentait pas de garanties suffisantes, ce qui a été retenu comme motif de prolongation.
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