Cour d'appel, chambre etrangers/hsc, 2 juillet 2026 — n° 26/00402
Synthèse de la décision
Question juridique
Une deuxième prolongation de la rétention administrative est-elle justifiée pour un étranger faisant l'objet d'une mesure d'expulsion, en raison de l'absence de garanties de représentation et d'une menace pour l'ordre public ?
Principe retenu
La deuxième prolongation de la rétention administrative est possible si l'étranger ne peut être assigné à résidence faute de garanties de représentation effectives, ou si la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage ou de l'absence de moyens de transport, ou si l'étranger a fait obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement, ou s'il présente une menace pour l'ordre public.
Faits clés
- M. [O] [Y], ressortissant tunisien, fait l'objet d'un arrêté d'expulsion du 14 avril 2026.
- Il a été placé en rétention administrative le 29 mai 2026.
- Une première prolongation de 26 jours a été ordonnée le 4 juin 2026, confirmée en appel le 6 juin 2026.
- Le préfet a sollicité une deuxième prolongation de 30 jours le 29 juin 2026.
- M. [Y] ne présente pas de garanties de représentation (pas de passeport, pas de domicile fixe, pas d'attaches familiales stables).
Articles cités
article L.741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle
article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle
Sommaire de la décision
Chambre Etrangers/HSC - 02/07/2026 - n° 26/00402
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour une deuxième prolongation de la rétention administrative ?
La deuxième prolongation est possible si l'étranger ne peut être assigné à résidence faute de garanties de représentation, ou si l'éloignement n'a pu être exécuté en raison du défaut de documents de voyage ou de moyens de transport, ou si l'étranger a fait obstruction, ou s'il représente une menace pour l'ordre public.
Mon mari est en rétention depuis 30 jours, peut-on le garder encore 30 jours ?
Oui, une deuxième prolongation de 30 jours peut être ordonnée si les conditions légales sont remplies, comme l'absence de garanties de représentation ou une menace pour l'ordre public. Dans cette affaire, l'étranger n'avait pas de passeport ni de domicile fixe et avait un casier judiciaire chargé.
Est-ce que les antécédents judiciaires justifient une prolongation de rétention ?
Oui, les antécédents judiciaires peuvent caractériser une menace pour l'ordre public, ce qui est un motif de prolongation. Dans cette décision, l'étranger avait été condamné à 4 ans de prison pour violences aggravées et stupéfiants.
Je n'ai pas de passeport, est-ce que je peux être libéré ?
Non, l'absence de passeport peut être considérée comme un défaut de garanties de représentation, ce qui justifie le maintien en rétention. Dans cette affaire, l'étranger n'avait pas de passeport valide.
Comment contester une deuxième prolongation de rétention ?
Vous pouvez faire appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les 24 heures. Dans cette affaire, l'appel a été rejeté car les conditions de prolongation étaient remplies.
Puis-je être assigné à résidence au lieu d'être en rétention ?
L'assignation à résidence nécessite des garanties de représentation effectives, comme un domicile stable et un passeport. En l'absence de ces garanties, la rétention est maintenue.
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