Cour d'appel, chambre etrangers/hsc, 1 juillet 2026 — n° 26/00401

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel du procureur de la République contre une ordonnance mettant fin à la rétention administrative d'un étranger peut-il être déclaré suspensif en raison d'une menace actuelle et réelle pour l'ordre public ?

Principe retenu

L'appel du ministère public contre une ordonnance mettant fin à la rétention administrative peut être déclaré suspensif si l'étranger présente une menace actuelle et réelle pour l'ordre public et ne dispose pas de garanties de représentation suffisantes.

Faits clés

M. [O] [D], de nationalité britannique, a été condamné à 5 ans d'emprisonnement pour agression sexuelle incestueuse sur mineur de 15 ans.
Le juge des libertés et de la détention a ordonné la fin de la rétention au motif que le registre du centre de rétention ne mentionnait pas le passeport de l'intéressé.
Le procureur de la République a interjeté appel et demandé l'effet suspensif.
Le passeport de M. [O] avait été remis spontanément à la préfecture et devait être déposé au groupe d'appui à l'embarquement.
M. [O] est propriétaire d'un logement dans le Finistère et est en lien avec son fils vivant en France.

Articles cités

article L 741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile articles 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Chambre Etrangers/HSC - 01/07/2026 - n° 26/00401

Questions fréquentes

L'appel du procureur contre une décision de fin de rétention est-il suspensif ?

Oui, l'appel du procureur peut être déclaré suspensif s'il démontre que l'étranger présente une menace actuelle et réelle pour l'ordre public et ne dispose pas de garanties de représentation suffisantes. Dans cette affaire, l'appel a été déclaré suspensif en raison de la condamnation pour agression sexuelle sur mineur.

Qu'est-ce qu'une menace actuelle et réelle pour l'ordre public ?

Une menace actuelle et réelle pour l'ordre public s'apprécie au regard de la gravité des faits commis, de la durée et de la condamnation. En l'espèce, la condamnation à 5 ans d'emprisonnement pour agression sexuelle incestueuse sur mineur de 15 ans a été jugée constitutive d'une telle menace.

Le défaut de mention du passeport dans le registre du centre de rétention justifie-t-il la fin de la rétention ?

Non, dans cette affaire, le juge d'appel a considéré que le centre de rétention n'était pas tenu de mentionner le passeport dans le registre, et que le passeport était disponible pour l'embarquement. Par conséquent, ce motif n'a pas justifié la fin de la rétention.

Quels sont les critères pour évaluer les garanties de représentation d'un étranger ?

Les garanties de représentation incluent la possession d'un passeport, la propriété d'un logement, les liens familiaux, etc. Cependant, même si l'étranger a remis son passeport et possède un logement, ces éléments peuvent être insuffisants au regard de la gravité des faits, comme dans cette affaire.

Un étranger condamné pour agression sexuelle peut-il être maintenu en rétention ?

Oui, si la condamnation révèle une menace actuelle et réelle pour l'ordre public et que les garanties de représentation sont insuffisantes, la rétention peut être maintenue. C'est ce qui a été décidé pour M. [O], condamné pour agression sexuelle incestueuse sur mineur.

Quelle est la procédure pour demander l'effet suspensif de l'appel du procureur ?

Le procureur doit interjeter appel et saisir le premier président de la cour d'appel d'une demande d'effet suspensif, dans les délais légaux. La décision est prise après examen des éléments de menace pour l'ordre public et des garanties de représentation.

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