Cour d'appel, chambre etrangers/hsc, 1 juillet 2026 — n° 26/00399
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-elle justifiée en l'absence de garanties de représentation et en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative est ordonnée lorsqu'il n'existe pas de garanties de représentation effectives et que la mesure d'éloignement ne peut être exécutée immédiatement. L'administration doit justifier de diligences pour organiser le départ, notamment en sollicitant les autorités consulaires.
Faits clés
- Monsieur [A] [I] [Z], ressortissant algérien, a fait l'objet d'un arrêté de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français sans délai le 14 avril 2025.
- Il a été placé en rétention administrative le 24 juin 2026.
- Le préfet a saisi le juge pour prolonger la rétention de 26 jours.
- L'intéressé ne présente pas de garanties de représentation suffisantes.
- Les autorités consulaires algériennes ont été sollicitées le jour du placement en rétention pour reconnaissance.
Articles cités
article L.741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L.741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle
article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle
articles 973 et suivants du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Etrangers/HSC - 01/07/2026 - n° 26/00399
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention administrative ?
La prolongation est possible si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes et si l'administration justifie de diligences pour organiser son départ, comme la saisine des autorités consulaires.
Comment contester une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'appel doit être formé dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance, par déclaration au greffe de la cour d'appel, éventuellement par l'intermédiaire de la Cimade.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger a droit à un avocat, à un interprète, à communiquer avec son consulat, et à contester la mesure devant le juge. Il doit être informé de ses droits dès le placement.
Que se passe-t-il si le consulat ne répond pas dans le délai de rétention ?
La rétention peut être prolongée jusqu'à l'obtention d'une réponse, dans la limite des durées légales maximales, si l'administration justifie de diligences continues.
Qu'est-ce qu'une garantie de représentation suffisante ?
Il s'agit de moyens permettant de s'assurer que l'étranger se présentera aux autorités, comme un domicile stable, un emploi, ou une caution. Leur absence justifie la rétention.
Peut-on obtenir l'aide juridictionnelle pour contester une rétention ?
Oui, sous conditions de ressources. La demande peut être faite auprès du bureau d'aide juridictionnelle. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car l'appel était infondé.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
