Cour d'appel, chambre etrangers/hsc, 30 juin 2026 — n° 26/00397

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le placement en rétention administrative et sa prolongation sont-ils justifiés malgré l'existence d'un domicile et d'un passeport valide, compte tenu d'un précédent manquement à une assignation à résidence et d'un refus d'éloignement ?

Principe retenu

Le placement en rétention administrative peut être prolongé lorsque l'étranger ne présente pas de garanties suffisantes de représentation, notamment en cas de soustraction antérieure à une mesure d'assignation à résidence et de refus d'être éloigné.

Faits clés

M. [U] a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai le 14 avril 2026.
Il a été placé en rétention administrative le 22 juin 2026.
Il dispose d'un domicile attesté et d'un passeport tunisien en cours de validité.
Il a un fils de nationalité française avec lequel il allègue être en lien.
Il avait précédemment été assigné à résidence et s'y était soustrait (procès-verbal de carence du 10 juin 2022).

Articles cités

articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle articles 973 et suivants du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Etrangers/HSC - 30/06/2026 - n° 26/00397

Questions fréquentes

Puis-je être placé en rétention si j'ai un domicile et un passeport valide ?

Oui, si vous avez déjà manqué à une assignation à résidence ou refusé votre éloignement, ces éléments peuvent être insuffisants pour garantir votre représentation, comme dans cette affaire où M. [U] avait un domicile et un passeport mais s'était soustrait à une précédente assignation.

Quels sont les critères pour obtenir une assignation à résidence plutôt que la rétention ?

Il faut présenter des garanties suffisantes de représentation, comme un domicile stable, un passeport valide, et ne pas avoir déjà fait échec à une mesure d'assignation. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car M. [U] s'était soustrait à une précédente assignation.

Mon refus d'être éloigné peut-il justifier la prolongation de ma rétention ?

Oui, le refus exprès d'être éloigné vers votre pays d'origine est un indice de risque de fuite, ce qui a été retenu pour prolonger la rétention de M. [U].

J'ai déjà été assigné à résidence et je ne me suis pas présenté, cela joue-t-il contre moi ?

Oui, cela démontre un défaut de garanties de représentation. Dans cette affaire, le procès-verbal de carence pour non-respect d'une assignation à résidence a été déterminant pour refuser une nouvelle assignation.

Puis-je être libéré si j'ai un enfant français ?

Avoir un enfant français ne suffit pas à empêcher la rétention si vous ne présentez pas de garanties de représentation. Dans cette affaire, M. [U] avait un fils français mais cela n'a pas été jugé suffisant.

Quels recours contre une obligation de quitter le territoire français ?

Vous pouvez contester l'OQTF devant le tribunal administratif dans un délai de 30 jours. En rétention, vous pouvez également contester le placement et demander une assignation à résidence, comme dans cette affaire.

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