Cour d'appel, chambre etrangers/hsc, 30 juin 2026 — n° 26/00396

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une troisième prolongation de la rétention administrative est-elle justifiée lorsque l'étranger a fait l'objet de condamnations pénales pour des faits de violence et de refus d'obtempérer, constituant une menace pour l'ordre public, et que les diligences nécessaires à l'éloignement ont été accomplies ?

Principe retenu

La prolongation exceptionnelle de la rétention administrative au-delà de la durée maximale ordinaire est possible lorsque l'étranger fait obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement, présente une menace pour l'ordre public, ou que la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison de la perte ou de la destruction des documents de voyage, de la dissimulation de son identité ou de l'absence de moyens de transport. En l'espèce, quatre critères légaux étaient satisfaits, justifiant la troisième prolongation.

Faits clés

M. [V] [C], ressortissant tunisien, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai le 30 juin 2023.
Il a été placé en rétention administrative le 28 avril 2026.
Il a été condamné à plusieurs reprises pour des faits de violence, refus d'obtempérer, conduite sans permis et sans assurance.
La préfecture a accompli les diligences nécessaires à l'éloignement.
La troisième prolongation de la rétention a été demandée et accordée pour une durée maximale de 30 jours.

Articles cités

article L.741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle articles 973 et suivants du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Etrangers/HSC - 30/06/2026 - n° 26/00396

Questions fréquentes

Quels sont les critères pour une troisième prolongation de la rétention administrative ?

La loi prévoit plusieurs critères, notamment l'obstacle à l'éloignement, la menace à l'ordre public, la perte de documents de voyage, la dissimulation d'identité ou l'absence de moyens de transport. Dans cette affaire, quatre critères étaient réunis, dont la menace à l'ordre public en raison de condamnations pénales.

Les condamnations pénales peuvent-elles justifier une prolongation de rétention ?

Oui, si elles caractérisent une menace réelle et actuelle pour l'ordre public. En l'espèce, M. [C] avait été condamné pour violence et refus d'obtempérer, ce qui a été retenu comme constitutif d'une menace.

La préfecture doit-elle prouver qu'elle fait des démarches pour éloigner l'étranger ?

Oui, pour toute prolongation, la préfecture doit démontrer qu'elle accomplit les diligences nécessaires pour que la rétention soit la plus courte possible. Dans cette affaire, les diligences ont été jugées suffisantes.

Quelle est la durée maximale de la rétention administrative ?

La durée maximale ordinaire est de 90 jours, mais des prolongations exceptionnelles peuvent porter cette durée à 120 jours (deuxième prolongation) voire 150 jours (troisième prolongation) dans certains cas, comme en l'espèce.

Puis-je contester une troisième prolongation de rétention ?

Oui, vous pouvez former un recours devant le juge des libertés et de la détention, puis en appel. Dans cette affaire, l'appel a été rejeté car les conditions légales étaient remplies.

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