Cour d'appel, chambre etrangers/hsc, 30 juin 2026 — n° 26/00393
Synthèse de la décision
Question juridique
Le défaut de diligences de l'administration pour organiser l'éloignement d'un étranger volontaire au retour justifie-t-il l'infirmation de la prolongation de la rétention administrative ?
Principe retenu
L'administration n'est pas tenue de solliciter un vol dès le premier jour de la rétention, dès lors que le vol demandé intervient dans un délai raisonnable après le placement en rétention, en tenant compte du délai nécessaire pour transmettre le plan de vol au pays d'origine. L'administration n'est pas comptable des créneaux de vol disponibles.
Faits clés
- M. [W], ressortissant roumain, a fait l'objet d'une OQTF sans délai le 4 juin 2026.
- Il a été placé en rétention administrative le 22 juin 2026.
- Il a remis sa carte d'identité le 23 juin 2026 et s'est déclaré volontaire au retour.
- Le préfet a sollicité un vol pour le 25 juin 2026, mais le vol n'a pas eu lieu.
- L'appelant invoque un défaut de diligences de l'administration.
Articles cités
article L.741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle
article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle
articles 973 et suivants du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Etrangers/HSC - 30/06/2026 - n° 26/00393
Questions fréquentes
L'administration doit-elle organiser mon vol immédiatement après mon placement en rétention ?
Non, l'administration n'est pas tenue de solliciter un vol dès le premier jour. Elle doit agir dans un délai raisonnable, en tenant compte du temps nécessaire pour transmettre le plan de vol au pays d'origine (généralement un jour avant le départ).
Que faire si je suis volontaire au retour mais que l'administration tarde à organiser mon éloignement ?
Vous pouvez contester la prolongation de votre rétention en invoquant un défaut de diligences. Cependant, la cour a jugé que le fait de solliciter un vol pour le 3e jour suivant le placement constituait un délai raisonnable, même si le vol n'a pas eu lieu.
Qu'est-ce qu'un délai raisonnable pour organiser l'éloignement ?
Un délai raisonnable s'apprécie au cas par cas. Dans cette affaire, une demande de vol faite 3 jours après le placement a été jugée raisonnable, compte tenu des contraintes de planification et de la nécessité d'un préavis d'un jour pour le plan de vol.
L'administration est-elle responsable si aucun vol n'est disponible ?
Non, l'administration n'est pas comptable des créneaux de vol disponibles. Elle doit faire les démarches nécessaires, mais ne peut être tenue responsable des contraintes opérationnelles de la Direction nationale de l'éloignement.
Puis-je être libéré si l'administration ne trouve pas de vol rapidement ?
Pas automatiquement. La prolongation de la rétention peut être ordonnée même si aucun vol n'a encore eu lieu, dès lors que l'administration a agi avec diligence. Dans cette affaire, la prolongation a été confirmée malgré l'absence de vol au moment de l'audience.
Quels sont les recours possibles contre une ordonnance de prolongation de rétention ?
Vous pouvez faire appel dans les 24 heures suivant l'ordonnance. Ensuite, un pourvoi en cassation est possible dans les deux mois. Il est conseillé de se faire assister par un avocat.
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