Cour d'appel, chambre etrangers/hsc, 30 juin 2026 — n° 26/00392

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-elle légale lorsque l'administration a effectué les diligences nécessaires pour obtenir un laissez-passer consulaire et que la durée totale de rétention n'excède pas 90 jours ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative est légale si l'administration justifie avoir accompli toutes les diligences utiles en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement, notamment en sollicitant un laissez-passer consulaire dès le placement en rétention, et si la durée totale de rétention n'excède pas 90 jours, conformément à la jurisprudence de la CJUE et à la décision QPC n°2025-1172.

Faits clés

M. [F] [O], ressortissant algérien, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai le 7 novembre 2023.
Il a été placé en rétention administrative le 23 juin 2026 pour 96 heures.
Le préfet a saisi les autorités consulaires algériennes le 23 juin 2026 pour obtenir un laissez-passer consulaire.
M. [O] avait déjà fait l'objet d'un précédent placement en rétention sur le fondement de la même mesure d'éloignement.
La durée totale de rétention n'excédait pas 90 jours.

Articles cités

article L.741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle article 973 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Etrangers/HSC - 30/06/2026 - n° 26/00392

Questions fréquentes

Quelle est la durée maximale de rétention administrative pour un étranger ?

La durée maximale de rétention administrative est de 90 jours, conformément à la jurisprudence de la CJUE et à la décision QPC n°2025-1172. Dans cette affaire, la durée totale n'excédait pas 90 jours, même en tenant compte d'un précédent placement.

Que doit faire la préfecture pour prouver ses diligences en vue de l'éloignement ?

La préfecture doit justifier avoir accompli toutes les démarches utiles, comme solliciter un laissez-passer consulaire dès le placement en rétention. En l'espèce, le préfet a saisi les autorités algériennes le 23 juin 2026, ce qui a été jugé suffisant.

Puis-je être placé en rétention plusieurs fois pour la même obligation de quitter le territoire ?

Oui, un nouveau placement est possible si la durée totale cumulée n'excède pas 90 jours. Dans cette affaire, M. [O] avait déjà été placé en rétention sur le fondement de la même OQTF, mais la prolongation a été confirmée car le total restait dans la limite légale.

Comment contester une ordonnance de prolongation de rétention ?

Vous pouvez faire appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Dans cette affaire, l'appel a été déclaré recevable, mais le juge a confirmé la prolongation car les diligences étaient suffisantes et la durée maximale respectée.

Qu'est-ce qu'un laissez-passer consulaire et pourquoi est-il nécessaire ?

C'est un document délivré par les autorités consulaires du pays d'origine permettant le retour de l'étranger. Il est indispensable pour exécuter l'éloignement. Ici, le préfet l'a demandé dès le placement, ce qui a été considéré comme une diligence suffisante.

Que se passe-t-il si la préfecture n'obtient pas de laissez-passer consulaire dans le délai de rétention ?

Si les diligences sont insuffisantes, la rétention peut être annulée. Mais dans cette affaire, le préfet avait fait les démarches nécessaires et attendait la réponse, ce qui a justifié la prolongation.

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