Cour d'appel, chambre etrangers/hsc, 27 juin 2026 — n° 26/00391
Synthèse de la décision
Question juridique
La préfecture a-t-elle justifié de l'information immédiate du procureur de la République et de ses diligences auprès du consulat d'Algérie pour permettre la prolongation de la rétention administrative ?
Principe retenu
Le placement en rétention administrative doit être immédiatement notifié au procureur de la République. L'autorité préfectorale doit justifier de diligences suffisantes auprès du consulat du pays d'origine pour permettre l'éloignement. En l'espèce, la notification au procureur a été faite le même jour et les diligences consulaires ont été réalisées.
Faits clés
- M. [U] [D], ressortissant algérien, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative le 17 juin 2026, notifié le 20 juin 2026 à 10h21.
- Le procureur de la République a été informé le 20 juin 2026 à 10h50.
- La préfecture a envoyé un mail au consulat d'Algérie le 20 juin 2026.
- L'appelant conteste l'absence de preuve de l'information immédiate du procureur et l'absence d'accusé de réception du mail au consulat.
- Le premier juge a retenu que les diligences étaient suffisantes et a prolongé la rétention de 26 jours.
Articles cités
article L. 741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Chambre Etrangers/HSC - 27/06/2026 - n° 26/00391
Questions fréquentes
Quels sont les délais pour informer le procureur d'un placement en rétention administrative ?
Le procureur de la République doit être informé immédiatement du placement en rétention. En l'espèce, l'information a été faite le même jour, 29 minutes après la notification de l'arrêté.
Que faire si la préfecture ne prouve pas avoir contacté le consulat ?
L'absence de preuve de diligences consulaires peut être contestée. Dans cette affaire, la cour a estimé que l'envoi d'un mail au consulat d'Algérie le jour même constituait une diligence suffisante, même sans accusé de réception.
Puis-je être libéré si le procureur n'a pas été informé immédiatement ?
Oui, le non-respect de l'obligation d'information immédiate du procureur peut entraîner la nullité du placement. Ici, l'information a été jugée immédiate car faite 29 minutes après la notification.
Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention au-delà de 96 heures ?
La prolongation nécessite une saisine du juge des libertés et de la détention, qui vérifie notamment les diligences de l'administration pour exécuter la mesure d'éloignement. En l'espèce, la prolongation de 26 jours a été accordée.
Mon avocat peut-il demander l'annulation de la rétention pour défaut de diligences ?
Oui, l'avocat peut soulever des exceptions de nullité. Dans cette affaire, les moyens ont été rejetés car les diligences ont été jugées suffisantes.
Quels recours contre une décision de prolongation de rétention ?
L'appel est possible devant le premier président de la cour d'appel dans les 24 heures. En l'espèce, l'appel a été rejeté et l'ordonnance confirmée.
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