Cour d'appel, chambre etrangers/hsc, 26 juin 2026 — n° 26/00387
Synthèse de la décision
Question juridique
L'ordonnance du 25 juin 2026 doit-elle être rectifiée pour erreur matérielle en remplaçant 'infirme' par 'confirme' dans le dispositif ?
Principe retenu
L'article 462 du code de procédure civile permet de rectifier les erreurs matérielles entachant une décision de justice. En l'espèce, la motivation de l'ordonnance du 25 juin 2026 indiquait une confirmation, mais le dispositif mentionnait une infirmation ; il s'agit d'une erreur matérielle à rectifier.
Faits clés
- Ordonnance du 25 juin 2026 (n° 26/83) rendue par le président de la cour d'appel de Rennes
- La motivation de l'ordonnance précisait que les conditions de l'article L.3212-1 du CSP étaient réunies et que la décision déférée serait confirmée
- Le dispositif de l'ordonnance mentionnait par erreur 'Infirme l'ordonnance entreprise'
- Requête en rectification d'erreur matérielle déposée par le centre hospitalier de [Localité 1] le 25 juin 2026
- Patient : Mme [X] [T], née le 16 septembre 1949, hospitalisée sous contrainte au centre hospitalier de [Localité 1]
Articles cités
article L.3211-12-4 du code de la santé publique
article 462 du code de procédure civile
article L.3212-1 du code de la santé publique
Sommaire de la décision
Chambre Etrangers/HSC - 26/06/2026 - n° 26/00387
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans une décision de justice ?
Une erreur matérielle est une inexactitude purement factuelle dans la rédaction d'une décision, comme une contradiction entre les motifs et le dispositif. Elle peut être rectifiée sur requête selon l'article 462 du code de procédure civile.
Comment demander la rectification d'une erreur matérielle ?
Il faut déposer une requête auprès de la juridiction qui a rendu la décision, en exposant l'erreur et en demandant la correction. La requête doit être motivée et peut être formée par toute partie intéressée.
Quel est le délai pour demander la rectification ?
L'article 462 du code de procédure civile ne fixe pas de délai spécifique, mais la requête doit être présentée dans un délai raisonnable après la découverte de l'erreur. En pratique, elle doit être faite avant que la décision ne soit définitive ou exécutée.
Quelle était l'erreur dans l'ordonnance du 25 juin 2026 ?
L'ordonnance du 25 juin 2026 (n° 26/83) indiquait dans ses motifs que les conditions de l'hospitalisation étaient réunies et qu'il convenait de confirmer la décision déférée, mais le dispositif mentionnait par erreur 'Infirme l'ordonnance entreprise' au lieu de 'Confirme'.
Quels sont les effets de l'ordonnance rectificative ?
L'ordonnance rectificative remplace le dispositif erroné par le dispositif correct. Elle est mentionnée en marge de la minute et annexée aux expéditions. La décision rectifiée est réputée avoir toujours eu le contenu corrigé.
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