Cour d'appel, chambre etrangers/hsc, 23 juin 2026 — n° 26/00379
Synthèse de la décision
Question juridique
Le préfet a-t-il exercé toutes les diligences nécessaires pour qu'une rétention administrative soit la plus courte possible, en ne relançant les autorités consulaires qu'une seule fois ?
Principe retenu
L'autorité administrative doit exercer toute diligence pour que la rétention soit la plus courte possible (article L.741-3 CESEDA). En l'espèce, le préfet a saisi les autorités consulaires marocaines le 24 mai 2026 et les a relancées le 16 juin 2026, ce qui constitue des diligences suffisantes.
Faits clés
- M. [U] [I], ressortissant marocain, a fait l'objet d'un arrêté d'obligation de quitter le territoire français sans délai le 23 mai 2026.
- Il a été placé en rétention administrative le 23 mai 2026.
- Le préfet a saisi les autorités consulaires marocaines le 24 mai 2026 pour reconnaissance et délivrance de documents de voyage.
- Le préfet a relancé les autorités consulaires le 16 juin 2026.
- L'intéressé se déclarait résidant en Belgique, mais les services belges l'ont déclaré inconnu des fichiers.
Articles cités
article L.741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Chambre Etrangers/HSC - 23/06/2026 - n° 26/00379
Questions fréquentes
Le préfet doit-il relancer plusieurs fois les autorités consulaires pour que la rétention soit la plus courte possible ?
Non, une seule relance peut être suffisante si elle est effectuée dans un délai raisonnable. Dans cette affaire, le préfet a saisi les autorités marocaines le 24 mai 2026 et les a relancées le 16 juin 2026, soit environ trois semaines plus tard, ce qui a été jugé suffisant.
Quelles sont les diligences suffisantes pour justifier une prolongation de rétention ?
Les diligences doivent être concrètes et adaptées à la situation. Ici, le préfet a contacté les autorités belges (qui ont indiqué que l'intéressé était inconnu) puis a saisi les autorités marocaines avec pièces justificatives, et a relancé une fois. Ces démarches ont été jugées suffisantes pour justifier une prolongation de 30 jours.
Puis-je contester une prolongation de rétention si le préfet n'a relancé qu'une seule fois le consulat ?
Oui, vous pouvez contester, mais le juge apprécie au cas par cas. Dans cette décision, une seule relance a été jugée suffisante car elle a été faite dans un délai raisonnable et accompagnée d'autres démarches. Si vous estimez que les diligences sont insuffisantes, vous devez le démontrer.
Qu'est-ce que l'article L.741-3 du CESEDA ?
Cet article impose à l'autorité administrative d'exercer toute diligence pour que la rétention soit la plus courte possible. Il s'agit d'une obligation de moyens, et non de résultat. Le juge vérifie si les démarches entreprises sont suffisantes au regard des circonstances.
Combien de temps peut-on être retenu en centre de rétention ?
La durée maximale de rétention administrative est de 90 jours (renouvellements inclus). Dans cette affaire, une première prolongation de 26 jours avait été accordée, puis une seconde de 30 jours, ce qui est dans les limites légales.
Que faire si le préfet ne fait pas assez de démarches pour mon éloignement ?
Vous pouvez contester la prolongation de la rétention devant le juge des libertés et de la détention, puis en appel. Vous devez démontrer que les diligences sont insuffisantes. Dans cette affaire, le juge a estimé que les démarches étaient suffisantes malgré une seule relance.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
