Cour d'appel, chambre etrangers/hsc, 2 juillet 2026 — n° 26/00378

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement de l'appel formé contre une ordonnance de maintien d'hospitalisation complète est-il valable et emporte-t-il acquiescement à l'ordonnance ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est clair et sans équivoque, est constaté par la cour. Il emporte acquiescement à la décision attaquée.

Faits clés

Mme [I] [F] a été admise en soins psychiatriques sous contrainte pour péril imminent le 11 mai 2026
Elle a roulé à contresens sur la voie publique dans un contexte de décompensation délirante
Le 23 juin 2026, elle a adressé un courrier à la cour indiquant son souhait de ne plus faire appel
Son hospitalisation sous contrainte expirait le 29 juin 2026, jour de l'audience
Elle n'a pas comparu à l'audience et son avocat a pris acte du désistement

Articles cités

article L3211-12-4 du code de la santé publique articles 973 et suivants du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Etrangers/HSC - 02/07/2026 - n° 26/00378

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel contre une décision d'hospitalisation sous contrainte ?

Oui, vous pouvez vous désister à tout moment avant que la cour ne rende sa décision. Le désistement doit être clair et sans équivoque, par exemple par un courrier adressé à la cour.

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Le désistement emporte acquiescement à l'ordonnance attaquée, c'est-à-dire que vous acceptez la décision de maintien de l'hospitalisation complète. La cour constate le désistement et l'affaire est close.

Mon désistement est-il valable si je l'envoie par courrier ?

Oui, un courrier clair et sans équivoque est suffisant. Dans cette affaire, la patiente a envoyé un courrier le 23 juin 2026 indiquant son souhait de ne plus faire appel, et la cour l'a accepté.

Puis-je me désister le jour de l'audience ?

Oui, vous pouvez vous désister jusqu'à l'audience. Dans cette affaire, la patiente ne s'est pas présentée à l'audience et son avocat a pris acte de son désistement, ce qui a été accepté.

Quels sont les effets du désistement sur l'hospitalisation ?

Le désistement emporte acquiescement à l'ordonnance de maintien de l'hospitalisation complète. Cela signifie que la décision de première instance devient définitive et que l'hospitalisation se poursuit selon les termes de cette ordonnance.

Le désistement d'appel est-il irrévocable ?

Une fois que la cour a constaté le désistement, il est définitif. Vous ne pouvez plus revenir en arrière. Il est donc important d'être certain de votre décision avant de vous désister.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.