Cour d'appel, chambre etrangers/hsc, 2 juillet 2026 — n° 26/00377
Synthèse de la décision
Question juridique
Le maintien de l'hospitalisation complète sans consentement de M. [R] [A] est-il justifié au regard des conditions légales de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ?
Principe retenu
Le juge ne peut pas se substituer à l'autorité médicale sur l'évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins. Le maintien de l'hospitalisation complète est justifié si les certificats médicaux sont suffisamment précis et circonstanciés et s'il existe un risque grave d'atteinte à l'ordre public ou à la sûreté des personnes en cas de sortie.
Faits clés
- M. [R] [A] est hospitalisé sans consentement depuis le 1er mai 2002.
- Il présente un délire persistant (se prend pour un ange) et une pathologie ancienne et ancrée.
- Le traitement n'est pris que grâce à la prise en charge institutionnelle, avec un risque de rupture en cas de sortie.
- Un risque grave d'atteinte à l'ordre public et à la sûreté des personnes est identifié en cas de sortie.
- L'appelant souhaite retourner dans son appartement.
Articles cités
article L. 3211-12-4 du code de la santé publique
article 122-1 du code pénal
articles 973 et suivants du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Etrangers/HSC - 02/07/2026 - n° 26/00377
Questions fréquentes
Quels sont les critères pour maintenir une hospitalisation complète sans consentement ?
Le maintien est justifié si les certificats médicaux sont précis et circonstanciés, et s'il existe un risque grave d'atteinte à l'ordre public ou à la sûreté des personnes en cas de sortie, comme dans le cas de M. [A] qui présente un délire persistant et un risque de rupture de traitement.
Puis-je contester une décision de maintien en hospitalisation complète ?
Oui, vous pouvez faire appel dans les 10 jours suivant la notification de l'ordonnance. Dans cette affaire, M. [A] a fait appel et la cour a confirmé le maintien.
Le juge peut-il passer outre l'avis des médecins ?
Non, le juge ne peut pas se substituer à l'autorité médicale sur l'évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins. Il vérifie seulement que les conditions légales sont remplies.
Qu'est-ce qu'un certificat médical suffisamment précis ?
Un certificat médical précis décrit les symptômes actuels (ex: délire, agressivité) et explique pourquoi une sortie serait dangereuse. Dans cette affaire, le certificat du 24 juin 2026 mentionnait que M. [A] se prend pour un ange.
Puis-je être hospitalisé indéfiniment ?
L'hospitalisation sous contrainte peut durer longtemps si les conditions persistent. M. [A] est hospitalisé depuis 2002. Des réexamens réguliers sont prévus, mais la sortie n'est possible que si les médecins estiment que le risque a disparu.
Que faire si je souhaite retourner chez moi ?
Vous pouvez demander une mainlevée au juge des libertés et de la détention. Dans cette affaire, M. [A] souhaitait retourner dans son appartement, mais la cour a estimé que la sortie était prématurée en raison du risque de rupture de traitement.
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