Cour d'appel, chambre etrangers/hsc, 23 juin 2026 — n° 26/00376

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le placement en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-il légal lorsque l'arrêté fixant le pays de destination est contesté devant le tribunal administratif ?

Principe retenu

L'arrêté fixant le pays de destination n'est pas un préalable obligatoire à la décision de placement en rétention administrative. L'existence d'un recours contre cet arrêté ne prive pas de base légale l'arrêté de placement en rétention et n'obère pas les perspectives d'éloignement, car en cas d'annulation, le préfet peut prendre un nouvel arrêté.

Faits clés

M. [Q] [M], ressortissant algérien, fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai et d'une interdiction de retour de 24 mois.
Il fait également l'objet d'une interdiction de territoire français de deux ans prononcée par le tribunal judiciaire de Bobigny.
Un arrêté fixant le pays de renvoi a été pris le 13 février 2026.
Le 18 juin 2026, un arrêté de placement en rétention administrative a été notifié.
M. [Q] [M] a contesté l'arrêté de placement en rétention et a formé un recours contre l'arrêté fixant le pays de destination devant le tribunal administratif.

Articles cités

article L.741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle articles 973 et suivants du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Etrangers/HSC - 23/06/2026 - n° 26/00376

Questions fréquentes

Peut-on être placé en rétention administrative si on a fait un recours contre l'arrêté fixant le pays de destination ?

Oui, le placement en rétention administrative n'est pas conditionné à l'absence de recours contre l'arrêté fixant le pays de destination. Dans cette affaire, le juge a confirmé la prolongation de la rétention malgré un recours pendant devant le tribunal administratif.

Quels sont les recours possibles contre un placement en rétention administrative ?

Vous pouvez contester la régularité de l'arrêté de placement en rétention devant le magistrat du tribunal judiciaire, puis faire appel de l'ordonnance devant la cour d'appel. Dans cette décision, l'appelant a soulevé des exceptions de nullité et un recours en annulation, mais ils ont été rejetés.

Quelle est la durée maximale de la rétention administrative ?

La rétention administrative peut être prolongée par le juge pour une durée maximale de 26 jours à chaque demande. Dans cette affaire, le juge a ordonné une prolongation de 26 jours, après une première période de 96 heures.

L'arrêté fixant le pays de destination est-il nécessaire avant le placement en rétention ?

Non, l'arrêté fixant le pays de destination n'est pas un préalable obligatoire au placement en rétention administrative. Le juge a rappelé qu'aucune disposition ne conditionne le placement ou le maintien en rétention à l'édiction de cet arrêté.

Que se passe-t-il si l'arrêté fixant le pays de destination est annulé ?

Si l'arrêté fixant le pays de destination est annulé, le préfet peut prendre un nouvel arrêté. Cela n'affecte pas la légalité de la rétention en cours, car les perspectives d'éloignement ne sont pas obérées.

Puis-je demander l'aide juridictionnelle pour contester la rétention ?

Oui, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle. Dans cette affaire, la demande d'aide juridictionnelle a été rejetée, mais cela ne signifie pas qu'elle est impossible dans d'autres cas.

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