Cour d'appel, chambre etrangers/hsc, 23 juin 2026 — n° 26/00375
Synthèse de la décision
Question juridique
L'administration a-t-elle exercé toutes les diligences nécessaires pour que la rétention administrative soit la plus courte possible, en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement ?
Principe retenu
En application de l'article L741-3 du CESEDA, l'administration doit exercer toute diligence pour que la rétention administrative soit la plus courte possible. En l'espèce, le préfet a saisi les autorités consulaires tunisiennes dès le 20 février 2026, a relancé le 16 juin 2026, et les autorités ont accusé réception le 4 juin 2026, démontrant ainsi des diligences suffisantes.
Faits clés
- M. [Q] [W], ressortissant tunisien, fait l'objet d'une interdiction temporaire du territoire français de 5 ans prononcée par la cour d'assises le 22 mai 2024.
- Arrêté de placement en rétention administrative pris le 20 mai 2026, notifié le 23 mai 2026.
- Le préfet a saisi les autorités consulaires tunisiennes d'une demande de reconnaissance le 20 février 2026.
- Les autorités tunisiennes ont répondu le 4 juin 2026 en transmettant la demande aux autorités centrales.
- Une lettre de relance a été adressée le 16 juin 2026.
Articles cités
article L741-3 du CESEDA
article L741-8 du CESEDA
articles L.741-10 et suivants du CESEDA
Sommaire de la décision
Chambre Etrangers/HSC - 23/06/2026 - n° 26/00375
Questions fréquentes
Quelles sont les obligations de l'administration pour que la rétention soit la plus courte possible ?
L'administration doit exercer toutes les diligences nécessaires, comme saisir rapidement les autorités consulaires, fournir les pièces justificatives, et relancer si nécessaire. En l'espèce, le préfet a saisi le consulat tunisien dès le 20 février 2026 et a relancé le 16 juin 2026.
Comment contester une prolongation de rétention administrative ?
Vous pouvez former un appel devant le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance de prolongation. L'appel doit être motivé, par exemple sur le défaut de diligence de l'administration.
Quels sont les délais pour saisir les autorités consulaires ?
Il n'y a pas de délai légal précis, mais l'administration doit agir sans tarder. Dans cette affaire, le préfet a saisi le consulat tunisien 3 mois avant le placement en rétention, ce qui a été jugé suffisant.
Que faire si l'administration ne fait pas assez de démarches ?
Vous pouvez soulever le moyen tiré du défaut de diligence devant le juge de la rétention. Si l'administration ne justifie pas de démarches suffisantes, la prolongation peut être refusée. Ici, les démarches ont été jugées suffisantes.
Puis-je être maintenu en rétention si les autorités consulaires ne répondent pas ?
Oui, tant que l'administration a fait les diligences nécessaires. En l'espèce, le consulat tunisien a accusé réception le 4 juin 2026, ce qui montre que la demande a été transmise, même si la réponse définitive n'est pas encore intervenue.
Qu'est-ce que l'article L741-3 du CESEDA ?
Cet article impose à l'administration de prendre toutes les mesures nécessaires pour que la rétention administrative soit la plus courte possible, en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement.
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