Cour d'appel, chambre etrangers/hsc, 16 juin 2026 — n° 26/00364
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-elle justifiée en l'absence de garanties de représentation et en raison des diligences de l'administration pour organiser son départ ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative est possible lorsque l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes et que l'administration justifie de diligences pour organiser son départ, notamment par la saisine des autorités consulaires.
Faits clés
- M. [F] [R] [E] est de nationalité guinéenne et fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai depuis le 16 mars 2026.
- Il a été placé en rétention administrative le 8 juin 2026.
- Il est dépourvu de tout document d'identité ou de voyage.
- Le préfet a saisi les autorités consulaires guinéennes dès le 23 mars 2026 et a effectué des relances.
- L'intéressé ne présente pas de garanties de représentation suffisantes.
Articles cités
article L.741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L.741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle
article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle
articles 973 et suivants du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Etrangers/HSC - 16/06/2026 - n° 26/00364
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention administrative ?
La prolongation est possible si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes et si l'administration justifie de diligences pour organiser son départ, comme la saisine des autorités consulaires.
Mon placement en rétention peut-il être prolongé si je n'ai pas de papiers d'identité ?
Oui, l'absence de document d'identité ou de voyage est un motif de prolongation, car elle rend l'éloignement plus difficile et nécessite des démarches consulaires.
Quels sont les recours contre une ordonnance de prolongation de rétention ?
Vous pouvez faire appel de l'ordonnance devant le premier président de la cour d'appel dans les 24 heures suivant sa notification, puis un pourvoi en cassation dans les deux mois.
L'administration doit-elle prouver qu'elle a fait des démarches pour mon départ ?
Oui, l'administration doit démontrer qu'elle a accompli des diligences, comme la saisine des autorités consulaires et des relances, pour justifier la prolongation.
Puis-je être libéré si j'ai des garanties de représentation ?
Oui, si vous présentez des garanties de représentation suffisantes (domicile, emploi, famille), la rétention peut ne pas être prolongée. Dans cette affaire, l'intéressé n'en avait pas.
Qu'est-ce qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai ?
C'est une mesure d'éloignement qui vous oblige à quitter la France immédiatement, sans délai de départ volontaire, souvent en raison d'un risque de fuite ou d'absence de garanties.
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