Cour d'appel, chambre etrangers/hsc, 16 juin 2026 — n° 26/00363

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La deuxième prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-elle justifiée en l'absence de moyen de transport et sur la base de diligences suffisantes de l'administration ?

Principe retenu

La rétention administrative ne peut être prolongée au-delà du délai initial que si l'administration justifie de diligences suffisantes pour exécuter la mesure d'éloignement et si l'absence de moyen de transport empêche l'exécution dans le délai initial. En l'espèce, la préfecture a réservé un vol programmé après l'expiration du délai initial, ce qui constitue une diligence suffisante.

Faits clés

M. [T] [B], ressortissant algérien, fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai depuis le 15 mai 2025.
Il a été placé en rétention administrative le 15 mai 2026 pour 96 heures, prolongée une première fois de 26 jours jusqu'au 12 juin 2026.
Le 12 juin 2026, le préfet a demandé une deuxième prolongation de 30 jours, accordée par le premier juge le 13 juin 2026.
La préfecture justifie avoir réservé un vol le 26 mai 2026 pour le 27 juin 2026, soit après l'expiration du délai initial de rétention.
L'absence de moyen de transport avant la fin du délai initial est invoquée pour justifier la prolongation.

Articles cités

article L.741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Chambre Etrangers/HSC - 16/06/2026 - n° 26/00363

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour une deuxième prolongation de rétention administrative ?

La deuxième prolongation est possible si l'administration justifie de diligences suffisantes pour exécuter l'éloignement et si l'absence de moyen de transport empêche l'exécution dans le délai initial. En l'espèce, la préfecture avait réservé un vol pour le 27 juin 2026, ce qui a été jugé suffisant.

L'administration doit-elle prouver ses démarches pour obtenir une prolongation ?

Oui, l'administration doit démontrer qu'elle a accompli des diligences concrètes, comme la réservation d'un vol, dès le début de la rétention. En l'absence de telles preuves, la prolongation peut être refusée.

Que se passe-t-il si aucun vol n'est disponible pour éloigner un étranger ?

L'absence de moyen de transport peut justifier une prolongation de la rétention, à condition que l'administration ait réservé un vol dès que possible. Dans cette affaire, le vol était programmé après l'expiration du délai initial, ce qui a été accepté.

Quel est le délai maximum de rétention administrative ?

La rétention initiale est de 96 heures, prolongeable jusqu'à 26 jours, puis une deuxième prolongation de 30 jours est possible sous conditions. Au total, la rétention peut durer jusqu'à 60 jours maximum.

Comment contester une ordonnance de prolongation de rétention ?

L'ordonnance peut être contestée par un appel devant la cour d'appel dans les 24 heures suivant la notification. Ensuite, un pourvoi en cassation est possible dans les deux mois.

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