Cour d'appel, chambre etrangers/hsc, 22 juin 2026 — n° 26/00360

22 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les conditions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique pour le maintien d'une hospitalisation complète sous contrainte sont-elles réunies ?

Principe retenu

L'hospitalisation complète sous contrainte est maintenue si l'état mental de la personne impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante, si ses troubles rendent impossible son consentement et s'il existe un risque grave d'atteinte à son intégrité.

Faits clés

Mme [Q] [L] a été admise en soins psychiatriques en urgence le 22 mai 2026 à la demande de sa sœur.
Elle présente des propos délirants de persécution, des hallucinations acoustico-verbales et un refus de soins psychiatriques depuis 2022.
Les certificats médicaux successifs confirment la persistance des troubles et l'absence de consentement.
À l'audience, Mme [L] a tenu des propos concordant avec le dernier avis psychiatrique.
L'état de santé mentale n'est pas stabilisé et l'adhésion aux soins n'est pas acquise.

Articles cités

article L. 3211-12-4 du code de la santé publique article L. 3212-1 du code de la santé publique

Sommaire de la décision

Chambre Etrangers/HSC - 22/06/2026 - n° 26/00360

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour une hospitalisation sous contrainte ?

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, l'hospitalisation complète sous contrainte nécessite que l'état mental impose des soins immédiats avec surveillance médicale constante, que le consentement soit impossible et qu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité.

Comment contester une hospitalisation sous contrainte ?

Vous pouvez saisir le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire pour demander la mainlevée. En appel, la décision est examinée par le premier président de la cour d'appel.

Qu'est-ce qu'une hospitalisation à la demande d'un tiers ?

C'est une admission en soins psychiatriques sans consentement, initiée par un proche (tiers demandeur) en raison de l'urgence et de l'impossibilité pour le patient de consentir.

Quels sont les droits du patient lors d'une hospitalisation sous contrainte ?

Le patient a droit à un avocat, à être informé de ses droits, à un examen médical régulier et à saisir le juge pour demander la mainlevée.

Mon état mental justifie-t-il une hospitalisation complète ?

Cela dépend de l'évaluation médicale : si vos troubles rendent impossible le consentement et qu'il y a un risque grave pour votre intégrité, l'hospitalisation complète peut être maintenue.

Puis-je demander la mainlevée de l'hospitalisation de ma sœur ?

Oui, en tant que tiers intéressé, vous pouvez saisir le juge des libertés et de la détention pour demander la mainlevée, mais la décision dépendra de l'état de santé et des certificats médicaux.

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