Cour d'appel, chambre etrangers/hsc, 15 juin 2026 — n° 26/00355
Synthèse de la décision
Question juridique
Le maintien de l'hospitalisation complète sous contrainte d'un patient atteint de schizophrénie en rupture de traitement est-il justifié au regard des conditions légales de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique ?
Principe retenu
L'hospitalisation complète sous contrainte est maintenue si l'état mental du patient impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante, rendant impossible son consentement, et si la mesure demeure nécessaire en raison de l'absence de stabilisation et d'adhésion aux soins.
Faits clés
- Patient de 42 ans, antécédents de schizophrénie, en rupture de traitement depuis deux semaines
- Admission le 18 mai 2026 à la demande d'un mandataire judiciaire
- Présentait désorganisation, délire, hallucinations auditives et visuelles, autoagressivité (phlébotomie)
- Incapacité de consentir aux soins constatée par deux certificats médicaux
- À l'audience du 11 juin 2026, état d'exaltation, insight partiel, alternance dépressif/mégalomaniaque
Articles cités
article L. 3211-12-4 du code de la santé publique
article L. 3212-1 du code de la santé publique
articles 973 et suivants du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Etrangers/HSC - 15/06/2026 - n° 26/00355
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour maintenir une hospitalisation sous contrainte ?
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, l'hospitalisation complète sous contrainte peut être maintenue si l'état mental du patient impose des soins immédiats avec surveillance médicale constante, rendant impossible son consentement, et si la mesure reste nécessaire en raison de l'absence de stabilisation et d'adhésion aux soins.
Un patient schizophrène en rupture de traitement peut-il être hospitalisé de force ?
Oui, comme dans cette affaire où le patient présentait une décompensation aiguë avec autoagressivité (phlébotomie) et incapacité de consentir, la rupture de traitement justifie l'hospitalisation sous contrainte si les conditions légales sont remplies.
Comment contester une ordonnance de maintien en hospitalisation complète ?
L'appel doit être formé dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance, devant le premier président de la cour d'appel. L'audience se déroule en présence du patient et de son avocat, et la décision est rendue en dernier ressort.
Qu'est-ce que l'article L. 3212-1 du code de la santé publique ?
Cet article fixe les conditions de l'hospitalisation sous contrainte : les troubles mentaux du patient doivent rendre impossible son consentement et nécessiter des soins immédiats avec surveillance médicale constante, éventuellement assortis d'une mesure de contrainte.
Quels sont les droits d'un patient en hospitalisation sous contrainte ?
Le patient a droit à un avocat, à être informé de sa situation, à contester la mesure devant le juge, et à bénéficier de soins adaptés. Dans cette affaire, le patient a été assisté par un avocat et a pu s'exprimer à l'audience.
La phlébotomie est-elle un motif suffisant pour une hospitalisation forcée ?
Oui, l'autoagressivité par phlébotomie, associée à d'autres symptômes comme les hallucinations et la désorganisation, constitue un danger pour le patient et justifie une hospitalisation sous contrainte pour assurer sa sécurité et lui prodiguer des soins.
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