Cour d'appel, chambre etrangers/hsc, 15 juin 2026 — n° 26/00354

15 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance autorisant le maintien d'une hospitalisation complète sous contrainte devient-il sans objet lorsque l'établissement met fin à la mesure de soins psychiatriques avant l'audience ?

Principe retenu

Lorsque le directeur de l'établissement de soins met fin à la mesure de soins psychiatriques avant que la cour d'appel ne statue, l'appel devient sans objet et il n'y a pas lieu de statuer.

Faits clés

Mme [L] [U] a été hospitalisée sous contrainte au centre hospitalier Guillaume Regnier
Le 29 mai 2026, le magistrat du tribunal judiciaire de Rennes a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète
Mme [L] [U] a interjeté appel le 8 juin 2026
Le 9 juin 2026, le directeur de l'établissement a mis fin à la mesure de soins psychiatriques
L'audience en appel s'est tenue le 11 juin 2026

Articles cités

article L3211-12-4 du code de la santé publique

Sommaire de la décision

Chambre Etrangers/HSC - 15/06/2026 - n° 26/00354

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je suis libéré avant que mon appel ne soit jugé ?

Dans cette affaire, la patiente a été libérée le 9 juin 2026, avant l'audience d'appel du 11 juin. La cour a constaté que l'appel était devenu sans objet et n'a pas statué sur le fond.

Mon appel contre l'hospitalisation sous contrainte est-il encore utile si je suis sorti ?

Non, comme dans cette décision, si la mesure est levée avant l'audience, l'appel devient sans objet et la cour ne se prononce pas sur la légalité de l'hospitalisation.

Qu'est-ce qu'un appel devenu sans objet en matière de soins psychiatriques ?

Cela signifie que l'objet du litige (le maintien de l'hospitalisation) a disparu, par exemple parce que le patient est sorti. La cour constate alors qu'il n'y a plus lieu de statuer.

Puis-je demander des dommages et intérêts si l'hospitalisation était injustifiée mais qu'elle a été levée ?

Cette décision ne traite pas de cette question. Elle se limite à constater que l'appel est sans objet. Une action en responsabilité serait distincte.

Comment contester une hospitalisation sous contrainte après ma sortie ?

Si l'hospitalisation a pris fin, l'appel devient sans objet comme dans cette affaire. Vous pourriez éventuellement saisir le juge des libertés pour contester les conditions de l'hospitalisation, mais cela relève d'une autre procédure.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.