Cour d'appel, chambre etrangers/hsc, 18 juin 2026 — n° 26/00347
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance autorisant le maintien d'une hospitalisation complète sous contrainte est-il devenu sans objet lorsque la mesure de soins psychiatriques a été levée avant l'audience ?
Principe retenu
Lorsque la mesure de soins psychiatriques sous contrainte a été levée par le directeur de l'établissement avant l'audience d'appel, l'appel devient sans objet et il n'y a pas lieu de statuer.
Faits clés
- Mme [J] [K] a été admise en soins psychiatriques à la demande de sa sœur le 21 mai 2026.
- Le 29 mai 2026, le magistrat a autorisé le maintien de l'hospitalisation complète.
- Mme [J] [K] a interjeté appel le 8 juin 2026.
- Le 9 juin 2026, le directeur de l'établissement a levé la mesure de soins sous contrainte.
- L'audience d'appel s'est tenue le 15 juin 2026.
Articles cités
article L3211-12-4 du code de la santé publique
articles 973 et suivants du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Etrangers/HSC - 18/06/2026 - n° 26/00347
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si l'hospitalisation sous contrainte est levée pendant mon appel ?
L'appel devient sans objet et la cour d'appel constate qu'il n'y a pas lieu de statuer, comme dans cette affaire où la mesure a été levée le 9 juin 2026 avant l'audience du 15 juin 2026.
Mon appel contre le maintien de l'hospitalisation est-il encore utile si je suis déjà sorti ?
Non, l'appel devient sans objet car la décision attaquée (maintien de l'hospitalisation) n'a plus d'effet. La cour ne se prononce pas sur le fond.
La cour d'appel peut-elle encore statuer si la mesure de soins a pris fin ?
Non, elle constate que l'appel est sans objet et dit n'y avoir lieu à statuer, comme dans cette décision du 18 juin 2026.
Qu'est-ce qu'un appel sans objet en matière d'hospitalisation psychiatrique ?
C'est un appel qui n'a plus de raison d'être car la mesure contestée a été levée avant l'audience. La cour ne rend pas de décision sur le bien-fondé de l'hospitalisation.
Puis-je demander des dommages et intérêts si l'hospitalisation était injustifiée mais qu'elle a été levée ?
Cette décision ne traite pas de cette question. L'appel étant devenu sans objet, la cour n'a pas examiné le fond. Vous devriez engager une action distincte en responsabilité.
Dois-je me présenter à l'audience si je suis déjà sorti de l'hôpital ?
Dans cette affaire, la patiente et son avocat ne se sont pas présentés, et la cour a constaté que l'appel était sans objet. Il est conseillé de contacter votre avocat pour savoir si votre présence est nécessaire.
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