Cour d'appel, 3ème chambre commerciale, 2 juillet 2026 — n° 26/03428

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'instance en appel dans le cadre d'une procédure collective ?

Principe retenu

Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure. Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour. La partie qui se désiste est condamnée aux dépens conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

Faits clés

Appel d'une ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce de Nantes du 3 juin 2026
Déclaration d'appel de la société GALEMAR le 19 juin 2025
Conclusions de désistement déposées le 1er juillet 2026
Absence de constitution et de conclusions des intimés
Désistement d'instance de l'appelante

Articles cités

article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3ème Chambre Commerciale - 02/07/2026 - n° 26/03428

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel à tout moment ?

Oui, le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure, comme l'a rappelé la cour dans cette affaire.

Quels sont les effets du désistement d'instance ?

Le désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. La partie qui se désiste est condamnée aux dépens.

Qui paie les frais de justice en cas de désistement ?

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la partie qui se désiste (ici la société GALEMAR) est condamnée aux dépens.

Le désistement est-il possible si les intimés ne se sont pas constitués ?

Oui, dans cette affaire, les intimés n'avaient pas constitué avocat ni déposé de conclusions, et le désistement a été accepté.

Que signifie 'extinction de l'instance' ?

Cela signifie que la procédure d'appel est terminée et que la cour n'est plus saisie de l'affaire.

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