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Cour d'appel, 5ème chambre, 25 juin 2026 — n° 26/03095

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel formé par déclaration au greffe sans constitution d'avocat et sans remise électronique est-il irrecevable dans une instance avec représentation obligatoire ?

Principe retenu

Dans les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique, à peine d'irrecevabilité relevée d'office.

Faits clés

  • Appel formé par déclaration au greffe le 08 juin 2026
  • Jugement rendu le 07 mai 2026 par le juge des contentieux de la protection
  • Intimée n'a pas constitué avocat
  • Instance avec représentation obligatoire
  • Déclaration d'appel non remise par voie électronique

Articles cités

article 899 du code de procédure civile article 930-1 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

5ème Chambre - 25/06/2026 - n° 26/03095

Questions fréquentes

Mon appel est-il irrecevable si je n'ai pas pris d'avocat ?
Oui, dans les instances avec représentation obligatoire, vous devez constituer avocat à peine d'irrecevabilité de votre appel.
Dois-je obligatoirement passer par un avocat pour faire appel ?
Oui, pour les appels devant les cours d'appel, la représentation par avocat est obligatoire, sauf exceptions prévues par la loi.
Que se passe-t-il si je ne remets pas ma déclaration d'appel par voie électronique ?
La déclaration d'appel doit être remise par voie électronique ; à défaut, l'appel est irrecevable d'office.
Puis-je faire appel sans avocat devant le juge des contentieux de la protection ?
Non, car la procédure d'appel devant la cour d'appel est soumise à la représentation obligatoire, même si le jugement a été rendu par le juge des contentieux de la protection.
Quels sont les articles du code de procédure civile sur la représentation obligatoire ?
Les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile imposent la constitution d'avocat et la remise électronique des actes d'appel.
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