Cour d'appel, 3ème chambre commerciale, 18 juin 2026 — n° 26/02806

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'instance en appel, assorti de réserves pour saisir une autre juridiction, emporte-t-il acquiescement au jugement ?

Principe retenu

Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure. Il emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Lorsqu'il est fait avec réserves en vue d'introduire une autre instance devant la juridiction estimée compétente, il n'emporte pas acquiescement au jugement.

Faits clés

Appel interjeté le 13 mai 2026 par la société Delaunay contre une ordonnance du tribunal de commerce de Rennes du 30 avril 2026
Demande d'observation sur l'éventuelle incompétence de la cour d'appel de Rennes
Désistement d'instance déposé le 1er juin 2026 par l'appelant
Désistement assorti de réserves en vue d'introduire une autre instance devant la juridiction estimée compétente
Intimée n'ayant pas constitué avocat

Sommaire de la décision

3ème Chambre Commerciale - 18/06/2026 - n° 26/02806

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans perdre mes droits ?

Oui, si le désistement est assorti de réserves, comme dans cette affaire où la société Delaunay s'est désistée pour saisir une autre juridiction, cela n'emporte pas acquiescement au jugement.

Le désistement d'instance emporte-t-il acquiescement au jugement ?

Non, le désistement d'instance n'emporte pas acquiescement au jugement, surtout s'il est fait avec réserves. Dans cette décision, la cour a précisé que le désistement avec réserves n'emporte pas acquiescement.

Comment se désister d'un appel avec réserves ?

Il faut déposer des conclusions de désistement devant la cour d'appel, en précisant les réserves (par exemple, l'intention de saisir une autre juridiction). La cour constate alors le désistement et l'extinction de l'instance.

Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?

Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Il n'emporte pas acquiescement au jugement s'il est assorti de réserves.

Puis-je me désister pour saisir une autre juridiction ?

Oui, c'est possible. Dans cette affaire, la société Delaunay s'est désistée avec réserves en vue d'introduire une autre instance devant la juridiction estimée compétente.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.