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Cour d'appel, 8ème ch prud'homale, 18 juin 2026 — n° 26/01949

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel en l'absence d'appel incident ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'intimé n'a formé aucun appel incident ni demande incidente avant le désistement. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Faits clés

  • Appel interjeté par la S.A.S. [1] contre un jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 24 février 2026
  • Désistement de l'appel par la S.A.S. [1] le 16 juin 2026
  • Absence d'appel incident ou de demande incidente de l'intimé M. [L] [B]
  • Décision rendue par le magistrat chargé de la mise en état

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

8ème Ch Prud'homale - 18/06/2026 - n° 26/01949

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'appelant se désiste de son appel avant que l'intimé n'ait formé un appel incident ?
Le désistement est parfait et entraîne l'extinction de l'instance. La cour est dessaisie et l'appelant est condamné aux dépens.
L'intimé peut-il s'opposer au désistement d'appel ?
Non, si l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente avant le désistement, celui-ci est parfait et ne nécessite pas son acceptation.
Quels sont les effets du désistement d'appel sur les dépens ?
En l'absence de meilleur accord entre les parties, l'appelant qui se désiste est condamné aux dépens de l'instance d'appel.
Qu'est-ce qu'un appel incident ?
L'appel incident est un appel formé par l'intimé après l'appel principal, visant à critiquer la décision attaquée dans un sens différent ou complémentaire.
Le désistement d'appel est-il possible en toute matière ?
Oui, sous réserve des dispositions spécifiques, le désistement d'appel est régi par les articles 400 à 405 du code de procédure civile, applicables à toutes les matières.
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