Cour d'appel, chambre des etrangers, 2 juillet 2026 — n° 26/02432

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le placement en rétention administrative est-il justifié lorsque l'étranger a refusé d'embarquer sur un vol d'éloignement et qu'une assignation à résidence serait insuffisante pour garantir l'exécution de la mesure ?

Principe retenu

Le placement en rétention administrative est justifié lorsque l'assignation à résidence apparaît insuffisante pour garantir l'exécution de la mesure d'éloignement, notamment en cas d'obstruction caractérisée par un refus d'embarquer.

Faits clés

Madame [A] [L], ressortissante turque née le 13 juin 1972, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 6 mars 2024.
Elle a été placée en rétention administrative le 26 juin 2026.
Elle a refusé d'embarquer sur le vol prévu le 27 juin 2026 à 14h20.
Elle a contesté la régularité du placement en rétention et demandé une assignation à résidence.
Elle a invoqué une erreur manifeste d'appréciation en raison de ses revenus déclarés (16 175 €) et de son travail régulier.

Articles cités

article L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 450 du code de procédure civile article 973 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre des Etrangers - 02/07/2026 - n° 26/02432

Questions fréquentes

Puis-je être placé en rétention si j'ai refusé de prendre l'avion pour quitter la France ?

Oui, le refus d'embarquer constitue une obstruction à l'éloignement, ce qui justifie un placement en rétention administrative, car une assignation à résidence serait insuffisante pour garantir votre départ.

Qu'est-ce qu'une assignation à résidence pour un étranger en situation irrégulière ?

L'assignation à résidence est une mesure alternative à la rétention qui permet à l'étranger de rester libre mais avec des obligations (pointages, résidence fixe). Elle est possible si l'étranger présente des garanties suffisantes pour ne pas se soustraire à l'éloignement.

Comment contester un placement en rétention administrative ?

Vous pouvez saisir le juge des libertés et de la détention pour contester la régularité de la décision, puis interjeter appel devant la cour d'appel. Dans cette affaire, l'appelante a invoqué une erreur manifeste d'appréciation, mais le rejet a été confirmé faute de preuves.

Quels sont les critères pour être assigné à résidence plutôt que retenu ?

L'assignation à résidence est possible si l'étranger présente des garanties suffisantes (domicile stable, respect des obligations) et si elle est suffisante pour garantir l'éloignement. En cas d'obstruction comme un refus d'embarquer, la rétention est privilégiée.

Que faire si je suis placé en rétention après avoir refusé d'embarquer ?

Vous pouvez contester la décision devant le juge des libertés et de la détention, puis en appel. Il est conseillé de fournir des preuves de votre situation (travail, attaches familiales) pour démontrer que vous ne présentez pas un risque de fuite.

La rétention administrative est-elle automatique en cas de refus d'embarquer ?

Non, elle n'est pas automatique, mais le refus d'embarquer est un élément fort qui peut conduire le préfet à estimer qu'une assignation à résidence est insuffisante, comme dans cette affaire où la cour a confirmé le maintien en rétention.

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