Cour d'appel, chambre des etrangers, 30 juin 2026 — n° 26/02379

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le maintien en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-il justifié en l'absence de garanties de représentation suffisantes et de perspectives d'exécution de la mesure d'éloignement ?

Principe retenu

Le maintien en rétention administrative est justifié lorsque l'étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives et que l'administration justifie de diligences suffisantes pour assurer l'exécution de la mesure d'éloignement, avec des perspectives raisonnables d'exécution.

Faits clés

Mme [P] [D], ressortissante roumaine née le 19 janvier 1959, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative le 23 juin 2026.
Elle a contesté la régularité de la décision de placement en rétention.
Le préfet de l'Oise a demandé la prolongation de la rétention pour 26 jours.
Le juge judiciaire a autorisé le maintien en rétention par ordonnance du 27 juin 2026.
Mme [P] [D] a interjeté appel de cette ordonnance.

Articles cités

article L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 450 du code de procédure civile article 706-71 du code de procédure pénale article 973 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre des Etrangers - 30/06/2026 - n° 26/02379

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention administrative ?

La prolongation est possible si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes et si l'administration justifie de diligences suffisantes pour exécuter la mesure d'éloignement, avec des perspectives raisonnables d'exécution.

Puis-je contester mon placement en rétention administrative ?

Oui, vous pouvez contester la régularité de la décision de placement en rétention devant le juge judiciaire, puis interjeter appel de l'ordonnance de maintien en rétention.

Quels sont mes droits en tant qu'étranger retenu ?

Vous avez droit à un avocat, à un interprète, à communiquer avec votre consulat, et à contester la rétention devant le juge. L'audience peut se tenir par visioconférence.

L'administration doit-elle justifier de diligences pour me renvoyer ?

Oui, l'administration doit démontrer qu'elle a effectué des démarches concrètes pour organiser votre éloignement, comme une demande de routing ou la réservation d'un vol.

Puis-je faire appel d'une ordonnance de maintien en rétention ?

Oui, vous pouvez interjeter appel dans un délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. L'appel est examiné par le premier président de la cour d'appel.

Que se passe-t-il si mon pays d'origine ne délivre pas de laissez-passer ?

Si l'administration ne peut pas obtenir les documents nécessaires à l'éloignement, la rétention peut être prolongée jusqu'à 90 jours maximum, sous certaines conditions.

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