Cour d'appel, chambre des etrangers, 30 juin 2026 — n° 26/02377
Synthèse de la décision
Question juridique
Le maintien en rétention administrative d'un étranger pour une durée supplémentaire de trente jours est-il justifié en l'absence de délivrance du laissez-passer consulaire malgré les diligences de l'administration ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative au-delà de trente jours est possible lorsque l'administration a accompli des diligences suffisantes pour obtenir un laissez-passer consulaire, même si celui-ci n'a pas encore été délivré. L'administration doit exercer toute diligence pour assurer le départ de l'étranger.
Faits clés
- Mme [D] [B], ressortissante guyanaise, placée en rétention administrative le 28 mai 2026
- Première prolongation de 26 jours autorisée le 2 juin 2026
- Vol prévu le 25 juin 2026 annulé faute de réception de l'original du laissez-passer consulaire
- Nouvelles diligences entreprises le 25 juin 2026 auprès des autorités consulaires guyanaises
- Requête du préfet pour une seconde prolongation de 30 jours jusqu'au 26 juillet 2026
Articles cités
article L740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L742-4 3° a) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Chambre des Etrangers - 30/06/2026 - n° 26/02377
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour prolonger la rétention administrative au-delà de 30 jours ?
La prolongation est possible si l'administration justifie de diligences suffisantes pour obtenir un laissez-passer consulaire, même si celui-ci n'est pas encore délivré. En l'espèce, la préfecture a démontré avoir entrepris des démarches auprès des autorités guyanaises.
Que faire si mon laissez-passer consulaire n'arrive pas ?
Vous pouvez contester la prolongation en faisant valoir que l'administration n'a pas accompli les diligences nécessaires. Dans cette affaire, la cour a estimé que les démarches étaient suffisantes malgré l'annulation du vol.
Puis-je faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
Oui, l'appel est possible dans un délai de 24 heures. En l'espèce, Mme [B] a interjeté appel le 29 juin 2026, et la cour a confirmé la décision de première instance.
L'administration a-t-elle l'obligation de tout faire pour m'éloigner ?
Oui, selon l'article L741-3 du CESEDA, l'administration doit exercer toute diligence pour assurer le départ. En l'espèce, la préfecture a justifié de démarches continues, ce qui a été jugé suffisant.
Combien de temps peut durer la rétention administrative ?
La durée maximale est de 90 jours. En l'espèce, la prolongation de 30 jours supplémentaires a été autorisée, portant la durée totale à 56 jours (26 + 30).
Qu'est-ce qu'un laissez-passer consulaire ?
C'est un document délivré par les autorités consulaires du pays d'origine permettant à l'étranger de voyager. En l'espèce, son absence a empêché l'éloignement prévu le 25 juin 2026.
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