Cour d'appel, chambre des etrangers, 26 juin 2026 — n° 26/02348
Synthèse de la décision
Question juridique
La requête du préfet en prolongation de la rétention administrative est-elle irrecevable faute de preuve de l'absence de recours contre l'obligation de quitter le territoire français ?
Principe retenu
La requête du préfet en prolongation de la rétention administrative doit être accompagnée de la copie du registre prévu à l'article L. 741-1 du CESEDA dûment actualisée, mentionnant les recours éventuels contre la décision d'éloignement. À défaut, la requête est irrecevable et la rétention ne peut être prolongée.
Faits clés
- M. [X] [R], ressortissant malien, a fait l'objet d'un arrêté d'obligation de quitter le territoire français le 9 juin 2026.
- Il a été placé en rétention administrative le 18 juin 2026.
- Le préfet a saisi le juge le 23 juin 2026 pour prolongation de la rétention.
- La copie du registre jointe à la requête ne mentionnait aucun recours de l'intéressé contre l'OQTF.
- Le registre n'était pas dûment actualisé au jour de la requête.
Articles cités
article L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Chambre des Etrangers - 26/06/2026 - n° 26/02348
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le registre prévu à l'article L. 741-1 du CESEDA ?
Il s'agit d'un registre tenu dans chaque centre de rétention, qui mentionne notamment les recours formés par l'étranger contre la décision d'éloignement. Le préfet doit joindre une copie actualisée de ce registre à sa requête en prolongation de la rétention.
Pourquoi la requête du préfet a-t-elle été déclarée irrecevable dans cette affaire ?
Parce que la copie du registre jointe à la requête ne mentionnait aucun recours de M. [X] [R] contre l'OQTF, mais cette copie n'était pas dûment actualisée au jour de la requête, ce qui a empêché de vérifier l'absence de recours.
Quelles sont les conséquences de l'irrecevabilité de la requête du préfet ?
L'ordonnance de prolongation de la rétention est infirmée et l'étranger doit être remis en liberté immédiatement, faute de saisine valable du juge dans les délais.
Puis-je contester une ordonnance de prolongation de rétention pour défaut d'actualisation du registre ?
Oui, vous pouvez faire valoir que la requête du préfet est irrecevable si la copie du registre n'est pas actualisée, ce qui peut entraîner votre remise en liberté.
Quels sont les documents que le préfet doit fournir pour demander la prolongation d'une rétention ?
Le préfet doit notamment fournir une copie du registre prévu à l'article L. 741-1 du CESEDA, dûment actualisée, mentionnant les recours éventuels de l'étranger contre la décision d'éloignement.
Que s'est-il passé dans cette affaire concernant le recours contre l'OQTF ?
Le registre ne mentionnait aucun recours de M. [X] [R] contre l'OQTF, mais la copie n'était pas actualisée, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête du préfet et à la remise en liberté de l'intéressé.
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